FR

Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 46/156

Comme thème principal
  1. 6B_915/201910.01.2020Droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier · Procès équitable
  2. 1C_440/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  3. 1C_441/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  4. 1B_222/201906.01.2020Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  5. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
  6. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  7. 1C_582/201823.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 2C_906/201823.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  9. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  10. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  11. ATF 146 I 4918.12.2019Art. 8 al. 1, art. 9 et 38 al. 2 Cst. , art. 14 et 15 LN (1952); conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire. Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. Même s'il n'existe pas de d
  12. ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
  13. 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
  14. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_847/201918.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre public
  16. 2C_479/201912.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 1C_450/201811.12.2019Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  18. 6B_1332/201910.12.2019Mesure ambulatoire · Mesure stationnaire · Internement
  19. ATF 146 II 21709.12.2019Art. 7 al. 1 et 2, art. 49a LCart ; art. 7 CEDH ; art. 2-6 OS LCart ; art. 5 al. 2, art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la
  20. 2C_549/201909.12.2019Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  21. 2C_260/201905.12.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  22. 2C_773/201905.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  23. ATF 146 IV 10504.12.2019Art. 66a al. 2 CP , art. 8 CEDH ; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes re
  24. 1C_136/201904.12.2019Principe de la transparence · protection de la sphère privée · Protection des données
  25. 2C_992/201904.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  26. 1B_336/201903.12.2019Profil ADN · Identification signalétique · Liberté personnelle
  27. 5A_582/201929.11.2019Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle éducative
  28. 5A_775/201927.11.2019Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
  29. 2C_529/201725.11.2019Droit de la radiodiffusion · Notion de publicité · Autopromotion
  30. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  31. 2C_717/201725.11.2019Liberté économique · Principe de la légalité · Proportionnalité
  32. 1C_403/201922.11.2019Mesure provisionnelle · Liberté personnelle · Liberté économique
  33. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  34. 1C_645/201821.11.2019Constatation de forêt · Lisière de la forêt · Autorisation de défrichement
  35. 2C_678/201921.11.2019Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale · Venezuela
  36. 1C_545/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  37. 1C_550/201819.11.2019zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  38. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Droit intertemporel
  39. 2C_468/201918.11.2019Autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  40. 2C_628/201918.11.2019Droit de séjour et d'établissement · Proportionnalité · Procédure administrative
  41. 2C_127/201915.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  42. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  43. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  44. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  45. 2C_700/201814.11.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des actes normatifs cantonaux · Recours en matière de droit public
  46. 2C_902/201914.11.2019Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  47. 1C_176/201913.11.2019Protection de la bonne foi · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité
  48. 2C_496/201913.11.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
  49. 2C_799/201913.11.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
  50. 2C_562/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu