Proportionnalité
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Comme thème principal- ATF 145 IV 50317.09.2019Art. 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 et 237 al. 3 CPP; risque de fuite après une condamnation en première instance; bracelet électronique. Condamné en première instance à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat, le prévenu, âgé de 82 ans, se voit confronté à la persp
- 6B_568/201917.09.2019Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
- 6B_962/201917.09.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours
- 2C_1153/201816.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 2C_409/201916.09.2019Recours en matière de droit public · Expulsion · Établissement des faits
- 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
- 2C_212/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 2C_420/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_449/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 1B_413/201911.09.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
- 2C_442/201911.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_508/201910.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
- 6B_875/201909.09.2019Traitement institutionnel · Proportionnalité · Risque de récidive
- 1C_510/201806.09.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · autorisation de construire · Mur en attente
- 2C_403/201905.09.2019Expulsion · Révocation d'une autorisation · Droit d'être entendu
- 2C_450/201905.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur au sens du droit des étrangers · droit au respect de la vie privée et familiale
- ATF 146 II 1704.09.2019Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE ( art. 1, 7 et 11 ss LPE ; art. 12 OPAn ). Les feux d'artifice et les pétards entrent dans le champ d'applicatio
- 1C_601/201804.09.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
- 2C_88/201929.08.2019Droit des étrangers · Procédure d'asile · Procédure de Dublin
- 5A_663/201929.08.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 5A_97/201929.08.2019recours en matière civile · Procédure de poursuite · Nullité d'une décision
- 1C_380/201928.08.2019Entraide judiciaire internationale · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_781/201828.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 1B_192/201923.08.2019Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Qualité pour recourir
- ATF 146 I 2022.08.2019Art. 8 CEDH et art. 2 du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH (Prot. n° 1 CEDH); art. 13 al. 1, 19 et 62 al. 2 Cst.; § 135 de la loi sur l'école du 4 avril 1929 du canton de Bâle-Ville (Schulgesetz/BS); enseignement privé à domicile (homeschooling); conformité du § 135 Schulgeset
- 2C_327/201922.08.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
- 2C_672/201922.08.2019Détention administrative · Demande de mise en liberté · Exécution du renvoi
- 2C_90/201922.08.2019Droit d'être entendu · Audience publique · Registre des avocats et radiation
- 2C_428/201920.08.2019Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration
- 6B_639/201920.08.2019Expulsion · clause de rigueur · Proportionnalité
- 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1C_241/201919.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Garantie de la propriété
- 2C_391/201919.08.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
- 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Récusation
- 2C_645/201913.08.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_291/201909.08.2019Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_41/201809.08.2019Interdiction de détenir des animaux · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 6B_48/201909.08.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_909/201808.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
- 6B_580/201908.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive
- 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
- 8C_144/201906.08.2019Suspension du droit aux indemnités de chômage · Contrôle de l'opportunité d'une décision administrative · interprète
- 1C_505/201805.08.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · autorisation de construire
- 5A_266/201905.08.2019Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Proportionnalité
- 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
- 2C_386/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée · Proportionnalité