Proportionnalité
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Comme thème principal- 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
- 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
- 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
- 1C_409/201823.07.2019Expropriation · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_85/201923.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 2C_222/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
- 2C_629/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité
- 1B_325/201918.07.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Proportionnalité
- ATF 145 I 29715.07.2019Art. 17 al. 2 Cst./FR ; art. 129 CPC ; langue de la procédure. En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149 ), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle
- 1C_416/201815.07.2019Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
- 4D_65/201815.07.2019Liberté de la langue · Fribourg · canton bilingue
- 6B_489/201915.07.2019Prolongation de mesures thérapeutiques stationnaires · Proportionnalité · Libération conditionnelle
- 1C_538/201812.07.2019Démolition d'une construction non autorisée · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 2C_320/201912.07.2019Garantie de la propriété · mesures provisionnelles · Proportionnalité
- 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
- 6B_421/201911.07.2019Mesure de sécurité dans l'exécution des peines · Traitement inhumain ou dégradant · Proportionnalité
- 1C_106/201910.07.2019Expropriation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
- 6B_1212/201805.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus d'autorité · Proportionnalité
- 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 1C_7/201904.07.2019Retrait de sécurité · Interdiction de circuler · Aptitude à conduire
- 6B_594/201904.07.2019fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
- ATF 145 IV 27303.07.2019Art. 50 al. 2 DPA , 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l' art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA , 321 ch. 1 CP et, par renvoi
- 1C_443/201803.07.2019Séparation du territoire bâti et non bâti · Zone de protection · Planification de l'affectation
- ATF 145 II 24902.07.2019Marchés publics; critères d'aptitude. Les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur avant la décision d'adjudication, ce qui exclut que des éléments essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire que par la suite. Si l'adjud
- 6B_704/201928.06.2019Expulsion · clause de rigueur · Vie privée
- 2C_349/201927.06.2019Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi et principe de la confiance
- 1C_152/201926.06.2019Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_114/201821.06.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
- 1C_130/201918.06.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
- 2C_490/201918.06.2019Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Proportionnalité
- 1C_131/201917.06.2019Exception à la conformité à la zone · caractère de dépendance du site · Proportionnalité
- 1B_258/201914.06.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1C_494/201813.06.2019Autonomie communale · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_733/201813.06.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté d'établissement
- 1B_109/201912.06.2019Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
- 1C_610/201812.06.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 6B_121/201912.06.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Présomption d'innocence · Privation de liberté
- 6B_486/201912.06.2019Substitution de mesure · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_1004/201811.06.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation
- 2C_1077/201806.06.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale et privée
- 2C_122/201906.06.2019Interdiction de détenir des chiens · Séquestre d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_481/201905.06.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
- ATF 145 II 22904.06.2019Art. 27 Cst. ; art. 5 al. 2 let . d, art. 8 al. 1 let . d et art. 13 LLCA ; domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats; indépendance structurelle; risque de confusion; secret professionnel; notion d'auxiliaire; adresse
- 1C_124/201804.06.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 1C_184/201903.06.2019Retrait préventif du permis de conduire · Effet suspensif · Aptitude à conduire
- 2C_60/201831.05.2019Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Information sur le médicament · Pouvoir d'appréciation
- 2C_931/201828.05.2019Mariage de complaisance en droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de l'autorisation d'établissement