Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/156
Comme thème principal- 7B_1075/202512.02.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
- 2C_461/202511.02.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- ATF 152 I 13410.02.2026Art. 9 CEDH ; art. 8, 15 et 36 Cst. ; dispense des cours obligatoires de natation pour un enfant de membres de l'Église palmarienne. Principes relatifs aux demandes de dispense d'un enseignement obligatoire, en particulier des cours de natation, pour des raisons religieuses (cons
- 2C_17/202610.02.2026Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Capacité de discernement
- 2C_300/202310.02.2026Liberté de conscience et de croyance · Dispense de l'enseignement scolaire · Cours de natation
- 6B_513/202510.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
- 1C_614/202509.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 7B_1283/202509.02.2026Détention de sûreté · Décision judiciaire complémentaire · Risque de récidive
- 6B_811/202406.02.2026fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Délai d'épreuve
- 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_897/202405.02.2026Interdiction d'exercer une activité · Pornographie enfantine (art. 197 CP) · Libre appréciation des preuves
- 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
- 9C_140/202505.02.2026Taxation d'office · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur la réclamation
- 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
- 7B_73/202603.02.2026Expertise psychiatrique · Proportionnalité · canton de Vaud
- 2C_219/202530.01.2026Regroupement familial · Motif de révocation de la peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
- 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 7B_40/202630.01.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 1C_511/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Suspension de la procédure · Principe de la bonne foi
- 2C_424/202328.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
- 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 7B_1046/202528.01.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
- 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
- 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
- ATF 152 II 21122.01.2026Art. 39 al. 1 et 2 et art. 44 al. 1 let. b AIMP; négociations techniques durant la procédure d'adjudication; conséquences juridiques de la violation des règles de formation des prix. Savoir si une soumissionnaire a procédé à des transferts de coûts et à quels montants les éventue
- 2C_531/202522.01.2026Sanction disciplinaire · Proportionnalité · Nullité
- 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_67/202522.01.2026Autorisation de séjour · Activité lucrative indépendante · Avocat étranger
- 2C_444/202521.01.2026Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 7B_473/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
- 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Lien avec l'infraction
- 1C_17/202619.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Ne bis in idem
- 1C_332/202519.01.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité · Garantie de la propriété
- 2C_577/202515.01.2026Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
- 6B_924/202515.01.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de participer à l'administration des preuves
- 1C_522/202513.01.2026Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · pesée des intérêts
- 6B_501/202413.01.2026Exhibitionnisme · Pornographie · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
- 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
- 2C_710/202507.01.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre public
- 7B_1282/202506.01.2026Détention de sûreté · Principe de célérité · Risque de fuite
- 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · Prescription
- 1C_649/202431.12.2025Initiative populaire · Validité des initiatives · Primauté du droit fédéral
- 7B_1169/202523.12.2025Risque de collusion · Mesures de substitution · Surveillance électronique
- 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
- 7B_1031/202522.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
- 7B_960/202522.12.2025Levée des scellés · Perquisition · Séquestre pénal
- 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu