Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 61/156
Comme thème principal- 2C_849/201730.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 1C_285/201727.10.2017Recours en matière de droit public · Changement de parti · Légitimation processuelle
- ATF 143 V 39326.10.2017Art. 46 al. 2 LAA ; fausse déclaration d'accident. L' art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestatio
- 1C_69/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_699/201724.10.2017Droit d'être entendu · Double motivation · Droit aux relations personnelles
- 6B_1293/201623.10.2017Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Détention illicite
- 1B_416/201719.10.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
- ATF 144 II 5616.10.2017Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral ( art. 1 al. 2 LTF ); compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice. La compétence de la Commission adm
- 1B_280/201716.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_307/201716.10.2017Jonction de procédures · Recours en matière pénale · Séquestre pénal
- 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
- ATF 143 III 62412.10.2017Art. 260a al. 1 CC ; art. 260b al. 1 CC en relation avec l' art. 296 CPC ; qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation. Conditions auxquelles les communes d'origine et de domicile de l'auteur de la re
- 2C_528/201712.10.2017Regroupement familial · Droit des étrangers · Proportionnalité
- 6B_866/201711.10.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Pronostic de récidive
- 2C_673/201510.10.2017Recours en matière de droit public · Sanctions internationales · Embargo
- 8C_605/201609.10.2017Discrimination indirecte fondée sur le sexe · Égalité salariale · Maternité et avancement professionnel
- 1C_355/201705.10.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
- 6B_493/201705.10.2017Droit d'être entendu · Exploitabilité des expertises · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 1C_100/201703.10.2017Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1C_171/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Changement partiel
- 1C_494/201703.10.2017Mesures de police des constructions · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_116/201703.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_795/201703.10.2017Formalisme excessif · Fiction de notification des envois recommandés · Fardeau de la preuve de la notification
- 1C_341/201702.10.2017Infraction grave · Retrait du permis de conduire · État de nécessité
- 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
- ATF 143 IV 40829.09.2017Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération q
- 1C_518/201626.09.2017Contrôle accessoire d'un plan d'affectation · Obligation de permis de construire pour changement d'affectation · zone réservée
- 8C_732/201626.09.2017Résiliation dans la fonction publique · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
- 1B_362/201725.09.2017Charges graves · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 2C_279/201725.09.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_737/201725.09.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Proportionnalité
- 2C_19/201721.09.2017Extinction de l'autorisation d'établissement · Extinction automatique de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_391/201719.09.2017Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Établissement des faits
- 1C_72/201714.09.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1B_364/201712.09.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_164/201712.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_116/201712.09.2017recours en matière civile · Légitimation active · Curatelle de représentation
- 2C_234/201711.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 9C_107/201708.09.2017assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_126/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
- 2C_561/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion et renvoi
- ATF 144 I 5006.09.2017Art. 28 Cst. , art. 11 CEDH , art. 22 Pacte ONU II , art. 8 Pacte ONU I , Conventions OIT n° 87 et 98, en particulier art. 3 de la Convention OIT n° 87; arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis
- 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
- 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_95/201701.09.2017Intérêt actuel à recourir · Sanction disciplinaire · Interdiction d'exercer la profession
- 2C_614/201729.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu