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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 67/156

Comme thème principal
  1. 6B_68/201628.11.2016Conversion ultérieure d'une mesure ambulatoire en mesure institutionnelle · Situation exceptionnelle claire lors de la conversion · Proportionnalité de la mesure
  2. ATF 142 V 52323.11.2016Art. 8 et 16 al. 2 let. a LAI ; art. 5 RAI ; droit à une seconde année de formation élémentaire AI. Illégalité de la lettre circulaire AI n° 299 de l'OFAS du 30 mai 2011 (respectivement du ch. 3020 deuxième paragraphe CMRP) en tant qu'il y est exigé, pour la prise en charge d'une
  3. ATF 143 IV 923.11.2016Art. 221 al. 1 let . c CPP; risque de récidive en tant que motif de détention. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des menaces de crimes ou de délits graves peut en principe concerner toutes sortes de biens juridiquement protégés. Sont avant tout visés les déli
  4. 1B_373/201623.11.2016Risque de récidive · Pronostic de récidive · Détention provisoire
  5. 2C_487/201623.11.2016Surveillance de la révision · Indépendance de l'experte-réviseur · Proportionnalité
  6. 9C_837/201523.11.2016Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Proportionnalité
  7. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  8. 1C_33/201617.11.2016Droit d'être entendu · Liberté de l'information · liberté d'expression
  9. 1C_385/201617.11.2016Expropriation · Approbation des plans · Proportionnalité
  10. 2C_27/201617.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
  11. 2C_696/201617.11.2016Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  12. 1C_26/201616.11.2016Recours en matière de droit public · Récusation et prévention · Droit d'être entendu
  13. 8C_397/201616.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Devoir de fidélité · liberté d'expression
  14. 2C_539/201615.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · pesée des intérêts
  15. 1C_159/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_121/201614.11.2016Indépendance de l'organe de révision · Bonne réputation · Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur
  17. 2C_145/201614.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  18. 2C_328/201614.11.2016Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  19. ATF 143 I 3711.11.2016Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst. ; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport International de Genève est
  20. 1C_452/201511.11.2016Plan de quartier · Garantie de la propriété · Répartition des droits à bâtir
  21. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Liberté économique
  22. 2C_263/201610.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  23. 2C_944/201610.11.2016Proportionnalité · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  24. 5A_404/201610.11.2016Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Subsidiarité
  25. ATF 142 I 16209.11.2016Art. 27 et 94 Cst. ; compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique. Aperçu de la jurisprudence sur la compatibilité des mesures d'aménagement du territoire avec la liberté économique (consid. 3.3). Base légale (consid. 3.4). Intérêt public (consid. 3.5). Proport
  26. 1C_140/201609.11.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  27. 5A_639/201609.11.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · Mesure de protection de l'enfant
  28. 1B_383/201604.11.2016Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  29. 2C_29/201603.11.2016Droit d'être entendu · Proportionnalité · arbitraire
  30. 2C_441/201603.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  31. 2C_94/201602.11.2016Recours des autorités · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  32. 1B_321/201631.10.2016Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Séquestre pénal
  33. 8C_585/201631.10.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  34. 1C_125/201625.10.2016Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · État de nécessité
  35. ATF 142 IV 36724.10.2016Art. 237 CPP ; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l' art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive,
  36. 1C_230/201624.10.2016Légitimation active · Expropriation formelle · Garantie de la propriété
  37. 8C_163/201617.10.2016Indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Position assimilable à celle d'un employeur
  38. 1B_294/201613.10.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Transparence
  39. 2C_288/201613.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  40. 6B_318/201613.10.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  41. 1B_109/201612.10.2016Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Substitut non authentique
  42. 1B_353/201612.10.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  43. 2C_66/201612.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  44. ATF 142 IV 38911.10.2016Art. 27 al. 1 PPMin ; art. 25 DPMin ; art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L' art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant
  45. 2C_894/201610.10.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  46. 5A_303/201610.10.2016Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  47. 1B_243/201606.10.2016Levée des scellés · Mandat de perquisition · Soupçons suffisants
  48. 2C_560/201606.10.2016Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  49. 1C_665/201505.10.2016Invalidation d'une initiative populaire · Unité de la forme · Validité partielle des initiatives populaires
  50. 2C_385/201604.10.2016Exigence d'intégration · Autorisation d'établissement · Droit de prolongation après divorce