Proportionnalité
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Comme thème principal- 2C_79/202504.11.2025Droit d'être entendu · Demande de consultation du dossier · Formalisme excessif
- 6B_333/202531.10.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Maxime de l'instruction
- ATF 152 I 10530.10.2025Art. 8 CEDH ; art. 67 al. 3 let . d CP; interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ensuite d'une condamnation pour pornographie ayant pour objet des représentations d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs. Les restrictions d'accès à une profession peuvent porter atteint
- 1C_339/202430.10.2025Droit d'être entendu · Intérêt public · Proportionnalité
- 1C_568/202430.10.2025Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Garantie de la propriété
- 6B_551/202330.10.2025Défense d'office · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
- 9C_161/202429.10.2025Psychothérapie · Restitution de prestations d'assurance sociale · Fardeau de la preuve
- 2C_40/202528.10.2025Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 7B_512/202528.10.2025Avis de recherche en vue d'arrestation (mandat d'arrêt) · CEDH · Risque de fuite
- 6B_351/202427.10.2025fixation de la peine · Aveu comme facteur de fixation de la peine · Sensibilité particulière à la peine
- 1C_528/202524.10.2025autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
- 1C_550/202424.10.2025Changement de parti · Immissions lumineuses · Principe de précaution
- 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
- 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
- 6B_465/202521.10.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 2C_6/202520.10.2025Interdiction du dualisme · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 1C_374/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 1C_710/202415.10.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_97/202515.10.2025Maxime d'office · Droit de collaborer · Décision en l'état du dossier
- 2C_436/202314.10.2025Liste des types de chiens II (loi zurichoise sur les chiens) · Séquestration d'un chien · Proportionnalité
- 7B_577/202513.10.2025Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Séquestre
- 1C_364/202408.10.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_153/202508.10.2025Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_420/202507.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Conclusions en constatation de droit
- 7B_991/202407.10.2025Identification signalétique · Proportionnalité · Liberté personnelle
- 2E_5/202407.10.2025Responsabilité de l'État · Illégalité · Omission
- 2C_63/202506.10.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
- 6B_494/202506.10.2025Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts · cas de rigueur
- 2C_360/202503.10.2025Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_485/202503.10.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 7B_811/202503.10.2025Séquestre pénal · Réalisation anticipée · Droit d'être entendu
- 6B_32/202501.10.2025Prescription de l'action pénale · Ordonnance pénale comme jugement de première instance · Lex mitior
- 6B_730/202501.10.2025Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_514/202429.09.2025Proportionnalité · Droit de séjour (droit des étrangers) · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
- ATF 152 III 19025.09.2025Art. 31 par. 1 let . c CVRD; art. 4 al. 1 let. a LEH ; art. 6 par. 1 CEDH ; domestique privé; immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique; droit d'accès à un tribunal. L'action civile d'un domestique privé contre un agent diplomatique à raison des rapports de travail t
- 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
- 6B_958/202424.09.2025Jonction de causes · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2C_593/202416.09.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · pseudo-nova
- 2C_596/202416.09.2025Injonction de cessation · Naming and shaming · Proportionnalité
- 2C_597/202416.09.2025Changement de parti · Scission · succession universelle
- 7B_451/202516.09.2025Libération conditionnelle de l'internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
- 7B_949/202416.09.2025Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
- ATF 152 II 37516.09.2025Art. 5 al. 2 Cst. ; art. 17 al. 3 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 29 let. b LFus ; art. 10 al. 1 et art. 36 LBVM ; art. 3 al. 2 OBVM ; art. 44 al. 1 let . c et art. 66 LEFin ; scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; acti
- 6B_1168/202312.09.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit d'être entendu
- 6B_1297/202312.09.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_263/202411.09.2025Récusation des autorités administratives / impartialité · Préoccupation préalable · Double rôle / double rôle institutionnel
- 2D_24/202409.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_271/202508.09.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments et du patrimoine · Proportionnalité