Proportionnalité
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Comme thème principal- 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_293/202408.09.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Garantie de la propriété
- 6B_529/202505.09.2025Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 7B_408/202504.09.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- ATF 152 II 23302.09.2025Art. 2 ALCP ; art. 9 et 15 Annexe I ALCP ; art. 3 de la directive 2005/36/CE; reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française. Lorsque la reconnaissance de qualifications profess
- 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 1C_105/202401.09.2025Droit de consulter le dossier · Loi sur la transparence · Logiciel de surveillance (GovWare)
- 2C_333/202501.09.2025Droit d'être entendu · Droit sur les armes · Perquisition
- 1C_270/202429.08.2025Droit à la protection des données · Proportionnalité · protection de la sphère privée
- 1C_321/202528.08.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle
- 2C_345/202527.08.2025Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Relation de dépendance particulière
- 2C_498/202326.08.2025Recours direct contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
- 2C_150/202525.08.2025Expertise psychiatrique · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 7B_741/202422.08.2025Levée des scellés · Lien avec l'infraction · Proportionnalité
- ATF 152 IV 7321.08.2025Art. 181 et 239 ch. 1 CP cum art. 22 Cst. et art. 11 CEDH ; infractions commises dans le cadre d'un rassemblement pacifique non autorisé et compatibilité d'une condamnation à ce titre avec le droit à la liberté de réunion. À l'aune de toutes les circonstances du cas d'espèce, le
- 2C_436/202521.08.2025Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
- 6B_112/202521.08.2025Contrainte · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 2C_253/202520.08.2025Liberté économique · Proportionnalité · Marchés publics
- 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 6B_772/202420.08.2025Droit d'être entendu · Principe de célérité · Prescription procédurale
- 6B_245/202418.08.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_396/202415.08.2025zone réservée · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 2C_202/202513.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
- 7B_31/202513.08.2025Levée des scellés · Protection du secret · Préjudice irréparable
- ATF 151 III 57411.08.2025Art. 174 LP ; paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité. Si le débiteur a payé les frais judiciaires du juge de la faillite seulem
- 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
- 1C_54/202508.08.2025Garantie de la propriété · Protection des monuments · pesée des intérêts
- 5A_601/202507.08.2025Mesures de protection de l'enfant à titre provisionnel · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 2C_368/202306.08.2025Interdiction d'exercer une activité · Surveillance des marchés financiers · Loi sur le blanchiment d'argent
- 2C_514/202306.08.2025Droit d'être entendu · Proportionnalité · Interdiction d'utiliser des preuves obtenues illégalement
- 5A_598/202506.08.2025Effet suspensif et mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · attribution de la garde
- 6B_251/202506.08.2025Présomption d'innocence · arbitraire · Erreur sur les faits
- 1C_721/202405.08.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Retrait du permis de conduire
- 2C_392/202305.08.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- ATF 152 II 17904.08.2025Art. 16 al. 3 et art. 100 ch. 4, 3 e phrase, et ch. 5 LCR; courses officielles urgentes; retrait du permis de conduire; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2 e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale d
- 1C_667/202404.08.2025Lex mitior · Interprétation des lois · Retrait du permis de conduire
- 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
- 7B_1392/202404.08.2025Mandat d'arrêt · Risque de fuite · Mandat d'arrêt international
- 6B_265/202531.07.2025Épuisement des instances · Interdiction de l'abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_392/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_393/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_395/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_396/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_398/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_399/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_401/202529.07.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 6B_134/202529.07.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Entrave aux services d'intérêt général
- 6B_241/202529.07.2025Entrave aux services d'intérêt général · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 7B_629/202528.07.2025Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte · Détention pour motifs de sûreté
- 1C_5/202524.07.2025Protection du patrimoine bâti · Proportionnalité · Droit d'être entendu