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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 92/156

Comme thème principal
  1. ATF 138 IV 23206.11.2012Art. 197 al. 1 let . c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets que le prévenu appelle le
  2. 1B_563/201206.11.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Proportionnalité · Charges suffisantes
  3. 1C_205/201206.11.2012Droit d'être entendu · Maxime d'office · Proportionnalité
  4. 2C_287/201202.11.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  5. 6B_354/201202.11.2012Internement · Risque de récidive · Appréciation des preuves
  6. 9C_325/201202.11.2012Prévoyance professionnelle · Intérêt sur l'avoir de vieillesse · Principe de l'égalité de traitement
  7. 2C_359/201201.11.2012Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Publication d'une décision de surveillance
  8. 1B_416/201230.10.2012Séquestre pénal · Propriété · Proportionnalité
  9. 2C_476/201230.10.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 2C_135/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  11. 2C_197/201229.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
  12. 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers
  13. 2C_281/201223.10.2012Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  14. 9C_644/201223.10.2012Reconversion professionnelle · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  15. 1C_428/201219.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  16. 2C_739/201118.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Procès équitable
  17. 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté
  18. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  19. 8C_450/201216.10.2012Participation du travailleur en cas de difficultés liées à la performance (audition, transfert) · Obligation de fidélité et de confiance dans les rapports de travail de droit public · Proportionnalité
  20. 2C_451/201215.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. ATF 139 I 1612.10.2012Art. 8 CEDH ; art. 5, 190 et 121 al. 3-6 (version du 28 novembre 2010 ["Initiative pour le renvoi "]) en relation avec l' art. 197 ch. 8 Cst. ; art. 62 let. b, art. 63 al. 1 let. a et b, ainsi que al. 2 LEtr; application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel
  22. ATF 139 I 3112.10.2012Art. 8 CEDH ; art. 121 al. 3 Cst. (version du 28 novembre 2010); art. 63 al. 1 let. a en relation avec l'art. 62 let. b ainsi que l'art. 96 LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants"). Ré
  23. 2C_162/201212.10.2012Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Expulsion
  24. 2C_828/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  25. 2C_926/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  26. 9C_265/201212.10.2012Moyens auxiliaires de déplacement · Simplicité et adéquation · Contacts sociaux
  27. 6B_184/201211.10.2012Confiscation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  28. ATF 138 IV 22510.10.2012Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let . c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de
  29. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
  30. 2C_783/201210.10.2012Droit des étrangers · Liberté économique · Proportionnalité
  31. 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  32. 2C_955/201205.10.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  33. 1C_308/201203.10.2012Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · Expertise de psychologie de la circulation
  34. 2C_456/201201.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Protection de la bonne foi
  35. 2C_373/201228.09.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public
  36. 2C_50/201228.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 2C_633/201228.09.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  38. 2C_335/201227.09.2012Liberté économique · Proportionnalité · Entreprises de sécurité
  39. 6B_372/201227.09.2012Mesure thérapeutique · Risque de récidive · Placement en milieu fermé
  40. 1B_136/201225.09.2012Procédure de mise sous scellés · Ordre de production · Recours selon le CPP
  41. 2C_204/201225.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  42. 2C_892/201224.09.2012Proportionnalité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  43. 6B_758/201124.09.2012Motifs justificatifs · Sauvegarde d'intérêts légitimes · Droit d'accès d'un syndicat à l'entreprise
  44. 2C_864/201221.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Établissement des faits et appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  45. 1C_30/201220.09.2012Limitation préventive des émissions · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  46. 2C_808/201219.09.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  47. 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
  48. 2C_96/201218.09.2012Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Autorisation erronée (initialement vs. ultérieurement) · Interprétation des normes juridiques
  49. 2C_844/201213.09.2012Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  50. 1C_44/201210.09.2012Droit public des constructions · aménagement du territoire · Retard injustifié à statuer