Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 93/156
Comme thème principal- 1C_32/201207.09.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- ATF 138 III 59305.09.2012Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs. Privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397a al. 1 CC ) prononcée en vue du traitement d'une maladie mentale et dans l'optique de la fin d'une mesure correspondante du
- 5A_607/201205.09.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Mise en danger d'autrui
- ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
- 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
- 2C_375/201203.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
- ATF 138 I 26531.08.2012Art. 8 al. 1-3 Cst. ; art. 25a al. 5 LAMal ; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âge de 65 ans révolus parti
- 6B_274/201231.08.2012Durée de la mesure · Proportionnalité · Privation de liberté
- 8C_44/201231.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
- 8C_577/201131.08.2012Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Programme d'emploi temporaire · Gravité de la faute dans la suspension du droit à l'indemnité de chômage
- 2C_535/201230.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 1B_446/201228.08.2012Détention provisoire · Risque de fuite · escroquerie par métier
- 5A_576/201227.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger d'autrui · Mise en danger de soi-même
- 2C_1004/201123.08.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_216/201223.08.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_42/201123.08.2012Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 1C_178/201222.08.2012Établissement des faits · protection contre le bruit · Principe de précaution
- ATF 138 V 31021.08.2012Art. 82 LAsi ; art. 92d OAMal ; prise en charge des primes des personnes au bénéfice de l'aide d'urgence. Les requérants d'asile déboutés domiciliés en Suisse restent soumis à l'assurance-maladie obligatoire jusqu'à leur départ de Suisse. Les primes d'assurance-maladie incombant
- 1B_265/201221.08.2012Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Subsidiarité · Secret des télécommunications
- 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
- 2C_35/201220.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
- 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
- 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 2C_751/201216.08.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2C_621/201215.08.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Expulsion
- 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
- 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_299/201206.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Tromperie des autorités
- 2C_779/201106.08.2012expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_211/201203.08.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels
- 4A_236/201202.08.2012Licenciement immédiat · Justes motifs · Perte de confiance
- ATF 138 V 36631.07.2012Art. 65 ss LPP ; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2 ; art. 8 al. 1 Cst. ; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée
- 1B_406/201231.07.2012Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
- 2C_282/201231.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Indépendance du tribunal · Assistance judiciaire
- 2C_141/201230.07.2012Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_238/201230.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
- 1C_67/201225.07.2012Défrichement · rétablissement de l'état conforme au droit · Auteur de trouble au sens du droit de police
- 2C_1026/201123.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Protection de la vie privée
- 2C_54/201223.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_83/201218.07.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 2C_28/201218.07.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Étranger de la deuxième génération
- 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 6B_289/201216.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire dans l'exécution des peines
- 1B_274/201211.07.2012Séquestre en couverture des frais · arbitraire · Transparence
- 2C_948/201111.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · pesée des intérêts
- 2C_999/201111.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 2C_339/201210.07.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_832/201109.07.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée
- 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
- 1C_99/201205.07.2012Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public