Proportionnalité
7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 94/156
Comme thème principal- 2C_957/201104.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
- ATF 138 I 27403.07.2012Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst. ; art. 82 let. a LTF . La réglementation du droit à l'usage extraordinaire du domaine public au sens é
- ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
- 2C_415/201103.07.2012Délimitation entre droit public et droit privé · Qualité pour recourir · Domaine public
- 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
- 2C_1051/201129.06.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité
- 2C_329/201229.06.2012Droit de résider durablement · Regroupement familial · Proportionnalité
- 1B_361/201228.06.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
- 1B_27/201227.06.2012Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Soupçons suffisants
- 2C_634/201127.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · pesée des intérêts
- 1C_148/201226.06.2012Droit d'être entendu · Expropriation · Garantie de la propriété
- 2C_965/201126.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1B_713/201122.06.2012Blocage du registre foncier · Principe du pollueur · Séquestre en vue de confiscation
- 1C_489/201121.06.2012Protection des marais · Zones tampon · Garantie de la propriété
- 1C_499/201119.06.2012Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
- 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
- 6B_77/201218.06.2012fixation de la peine · Mesure thérapeutique · Culpabilité
- 2C_797/201112.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_542/201211.06.2012Droit de séjour des membres de la famille · Ordre public et sécurité publique comme restrictions · Proportionnalité
- 2C_954/201111.06.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Peine privative de liberté de longue durée · pesée des intérêts
- 2C_932/201107.06.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité
- 2C_833/201106.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 1B_293/201204.06.2012Conditions de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
- 1C_417/201104.06.2012Modération de la circulation · Droit de la signalisation routière · Droit public des constructions
- 2C_61/201202.06.2012Recours en matière de droit public · Intérêt actuel digne de protection · Usage accru du domaine public
- 2C_900/201102.06.2012Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Taxe d'utilisation privative
- 2C_38/201201.06.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- ATF 138 II 34631.05.2012Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC ; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. 3). Notion de données pers
- 5A_262/201031.05.2012Exécution forcée d'une décision · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_909/201131.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_320/201130.05.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_880/201129.05.2012Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- ATF 138 I 25625.05.2012Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS; art. 13 al. 2 Cst. , art. 8 CEDH . Droits fondamentaux touchés (consid. 4). Sauvegarde et suppression de données personnelles dans le système d'information POLIS (consid. 5). En l'espè
- 6B_808/201124.05.2012Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1C_115/201223.05.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation
- 1C_391/201121.05.2012Qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Zone à bâtir
- 1B_157/201214.05.2012recours en matière pénale · Procédure de plainte pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_231/201214.05.2012Mesures de protection provisionnelles · Proportionnalité · Liberté personnelle
- 5A_337/201214.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_897/201113.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
- 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 2C_462/201109.05.2012Droit d'être entendu · Harcèlement · Protection de la santé au travail
- 2C_1017/201108.05.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 2C_927/201108.05.2012Bonne réputation · Indépendance de l'organe de révision · Droit d'être entendu
- 1C_9/201207.05.2012Liberté d'opinion et d'information · Usage accru du domaine public · Intérêt public
- 9C_617/201104.05.2012Rente de veuf · Égalité entre les sexes · Interdiction de la discrimination
- 2C_911/201103.05.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
- 1C_39/201202.05.2012autorisation de construire · Autonomie communale · arbitraire
- 2C_304/201201.05.2012Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Menace grave pour la vie et l'intégrité corporelle de tiers