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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 95/156

Comme thème principal
  1. ATF 138 IV 12030.04.2012Art. 49 al. 1 et 2 CP ; précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement. Une augmentation de la peine complémentaire en cas de concours (partiellement) rétrospectif ( art. 49 al. 2 CP ) doit être effectuée en application de l' ar
  2. 1C_528/201127.04.2012Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  3. ATF 138 I 24626.04.2012Art. 8 CEDH , art. 14 et 43 LAsi ; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile. L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l' art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respec
  4. 1C_537/201126.04.2012Permis de construire en zone agricole · Proportionnalité · Bonne foi
  5. 2C_449/201126.04.2012Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Obligation scolaire et enseignement privé
  6. 2C_459/201126.04.2012Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour les requérants d'asile déboutés · Admission provisoire
  7. ATF 138 I 17125.04.2012Art. 29 al. 2 et art. 34 al. 2 Cst. ; répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré. Questions de recevabilité (consid. 1). Droits de procédure dans le cadre d'une décision ordonnant la répétition d'une votation populaire
  8. 1C_480/201124.04.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  9. 2C_43/201224.04.2012Trafic direct · Concession de transport de personnes · Obligations fondamentales des entreprises
  10. 2C_341/201219.04.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  11. 5A_251/201219.04.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Mise en danger de soi-même
  12. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  13. 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · Droit d'être entendu
  14. 1C_504/201117.04.2012Retrait du permis de conduire · Rapport entre la procédure administrative et la procédure pénale · Mise en danger d'un piéton sur un passage pour piétons
  15. 1C_53/201217.04.2012Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  16. 5A_627/201116.04.2012Interdiction · Abus de boissons alcooliques · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de constatation des faits
  17. 1B_179/201213.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  18. 1B_165/201212.04.2012Détention de sûreté · Mesures de substitution · Intérêt actuel à recourir
  19. 2C_864/201111.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  20. 2C_895/201110.04.2012Agrément en tant qu'expert-réviseur · Liberté économique · Proportionnalité
  21. 1C_353/201105.04.2012Maturité au sens du droit de l'aménagement · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  22. 2C_714/201104.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  23. 2C_608/201103.04.2012Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  24. 2C_989/201102.04.2012Expulsion · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  25. 1C_529/201130.03.2012Réattribution du permis de conduire après retrait · Aptitude à conduire · Dépendance comme défaut d'aptitude à conduire
  26. 2C_771/201129.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  27. 2C_875/201129.03.2012Autorisation d'exploiter un débit de boissons · Charges et conditions des décisions · Proportionnalité
  28. ATF 138 III 32227.03.2012Art. 190 al. 2 let . e LDIP; ordre public matériel. Notion et cas d'application de l'ordre public matériel (consid. 4.1). Un engagement excessif, au sens de l' art. 27 al. 2 CC , peut violer l'ordre public s'il constitue une atteinte manifeste et grave à la personnalité (consid.
  29. ATF 138 II 26722.03.2012Art. 93 al. 2 Cst. ; art. 59 et 60 al. 1 let. a et b LRTV; accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry"); obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz". Un programme thématique ou destiné à un public cible peut exceptionnelleme
  30. 1C_326/201122.03.2012autorisation de construire · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
  31. 2C_152/201222.03.2012Autorisation de séjour pour membres de la famille · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  32. 2C_790/201122.03.2012Obligation must-carry · Obligation de reprise · Mandat constitutionnel
  33. 2C_980/201122.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  34. 2C_194/201221.03.2012Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de fuite ou de disparition
  35. ATF 138 II 17319.03.2012Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir ( art. 22 LAT ; art. 16 al. 3, art. 27 et 36 Cst. ). La disposition attaquée du règlement de construction communal distingue les zones de travail, les zones d'habitation et les autre
  36. 1C_449/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_1008/201117.03.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Obligation de collaborer
  38. 2C_661/201117.03.2012Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu
  39. ATF 138 I 20515.03.2012Art. 16 LPGA ; art. 27 Pacte ONU II ; art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; art. 8 par. 1 CEDH ; art. 8 al. 2 Cst. ; évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Le recours aux
  40. 1C_187/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  41. 1C_342/201115.03.2012Expropriation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  42. 1C_348/201115.03.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Récusation et partialité
  43. 2C_552/201115.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  44. 2C_817/201113.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  45. 6B_768/201112.03.2012Libération conditionnelle · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
  46. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  47. 2C_635/201111.03.2012Interdiction de détenir des animaux · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  48. 1C_441/201109.03.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  49. 2C_241/201109.03.2012Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  50. 1C_328/201108.03.2012Examen médical d'aptitude à la conduite · Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu