Principe de la proportionnalité
2 444 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/49
Comme thème principal- 6B_166/202619.06.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 1C_102/202619.06.2026droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Protection de la personnalité du travailleur
- 6B_233/202618.06.2026Expulsion du territoire suisse · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_845/202518.06.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 6B_86/202617.06.2026Contenu de l'acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · droit d'être entendu
- 6B_946/202416.06.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Intérêt à la constatation
- 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
- 6B_791/202515.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
- 7B_330/202611.06.2026Sursis à l'exécution de la peine · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_484/202605.06.2026Autorité parentale conjointe · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 9C_213/202603.06.2026Salaire déterminant · Remboursement forfaitaire des frais généraux · droit d'être entendu
- 1C_458/202501.06.2026droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Prescription du droit au rétablissement
- 2D_9/202627.05.2026Marchés publics · Effet suspensif · droit d'être entendu
- 2D_12/202622.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 8C_85/202620.05.2026Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Indemnités journalières supplémentaires pour seniors · Interprétation téléologique
- 2D_11/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_317/202513.05.2026Commutation d'une autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Interdiction de la rétroactivité
- 2C_96/202611.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de détenir des animaux · Principe de la proportionnalité
- 6B_138/202611.05.2026Expulsion au sens de l'art. 66a CP · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
- 6B_723/202530.04.2026Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
- 7B_360/202630.04.2026Médication sous contrainte · Principe de la proportionnalité · Privation de liberté
- 7B_386/202630.04.2026Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de la proportionnalité
- 1C_62/202529.04.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · pisciculture
- 9C_228/202628.04.2026Mise en danger de l'impôt · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
- 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
- 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · arbitraire · In dubio pro reo
- 7B_416/202623.04.2026Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
- 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
- 6B_442/202520.04.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_558/202520.04.2026recours en matière pénale · Décision incidente · décision finale
- 7B_1230/202516.04.2026Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
- 9C_168/202616.04.2026Recours en droit des assurances sociales · Décision incidente · Exigences de motivation du recours
- 7B_1164/202515.04.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · recours en matière pénale
- 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
- 4A_502/202513.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée de l'opposition
- 6B_704/202413.04.2026Droit à une défense effective · Défense d'office · Devoir de diligence du juge
- 6B_942/202413.04.2026Jonction de procédures · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_1075/202509.04.2026droit d'être entendu · mesures provisionnelles · bien de l'enfant
- 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
- 1C_575/202531.03.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement des employés publics
- 7B_1202/202431.03.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Administration des preuves
- 6B_109/202630.03.2026Fixation de la peine · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_240/202624.03.2026Révision au Tribunal fédéral · Omission de statuer · mesures de substitution à la détention provisoire
- 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 7B_847/202523.03.2026Établissement d'un profil d'ADN · Principe de la proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
- 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1C_454/202518.03.2026Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Aptitude à conduire
- 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
- 2C_620/202513.03.2026droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Affectation scolaire