Principe de la proportionnalité
2 447 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/49
2 447 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de la proportionnalité, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 7B_1032/202630.09.2026Effet suspensif · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
- 5A_808/202630.09.2026Interdiction de voyager avec l'enfant · Protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_573/202624.09.2026Autorisation de séjour pour études · Restitution de l'effet suspensif · Décision incidente
- 6B_264/202617.09.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Composition du tribunal et changement de composition · Bonne foi / griefs à soulever en temps utile
- 7B_1027/202608.09.2026Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution pour faits nouveaux
- 6B_354/202607.09.2026Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 7B_208/202604.09.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Nullité des décisions
- 1C_52/202604.09.2026Rapports de travail de droit public · Non-engagement à un poste de professeure · Qualité pour recourir
- 1C_452/202602.09.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Utilité potentielle de l'entraide
- 6B_415/202602.09.2026Établissement arbitraire des faits et appréciation des preuves · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Critique appellatoire (grief irrecevable)
- 7B_68/202602.09.2026Séquestre en couverture des frais · Mesures de contrainte · Levée du séquestre
- 5A_470/202601.09.2026Recevabilité du recours en matière civile · Effet dévolutif · Exigences de motivation
- 6B_359/202627.08.2026Expulsion · Clause de rigueur · principe de la proportionnalité
- 7B_774/202527.08.2026Droit d'être entendu · Audition personnelle du prévenu · Dispense de comparaître à l'audience d'appel
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 8C_122/202627.08.2026Suspension de l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Gravité de la faute et quotité de la sanction
- 8C_125/202627.08.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Empêchement d'une mesure de marché du travail · Faute et durée de la suspension (faute légère, moyenne, grave)
- 7B_139/202624.08.2026Jonction des procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 7B_642/202524.08.2026Profil d'ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
- 1C_577/202524.08.2026rétablissement de l'état conforme au droit · Assujettissement à l'autorisation de construire · Modification du terrain
- 1D_4/202621.08.2026Liberté d'établissement · Obligation de résidence des fonctionnaires · Intérêt public justifiant une restriction à un droit fondamental
- 8C_24/202621.08.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Prise en compte du produit de la fortune immobilière · Valeur locative
- 1C_754/202520.08.2026Délimitation de l'espace réservé aux eaux · Garantie de la propriété · Atteinte grave aux droits fondamentaux
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation
- 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · principe de la proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
- 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
- 1C_354/202412.08.2026Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 6B_224/202611.08.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime d'office
- 6B_40/202511.08.2026Obligation de motiver le recours · Établissement arbitraire des faits · faisceau d'indices
- 6B_676/202505.08.2026Établissement arbitraire des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Appréciation des preuves en cas de déclarations contre déclarations
- 2C_358/202629.07.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Établissement arbitraire des faits · Principe de la bonne foi
- 6B_247/202624.07.2026Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
- 1C_417/202523.07.2026recours en matière de droit public · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
- 5A_430/202622.07.2026Interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité · Mesures de protection de l'enfant (curatelle, limitation de l'autorité parentale)
- 7B_757/202522.07.2026saisie · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_322/202521.07.2026Zone réservée · Pesée des intérêts · principe de la proportionnalité
- 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_373/202615.07.2026Détention administrative en vue du renvoi · Détention pour raisons de sécurité · Motivation du recours
- 5A_649/202610.07.2026Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale · Mesures de protection de l'enfant
- 6B_284/202609.07.2026Expulsion non obligatoire · principe de la proportionnalité · Pesée des intérêts
- 5A_602/202608.07.2026Mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_340/202608.07.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pondération des facteurs de fixation de la peine · Home-jacking
- 6B_931/202507.07.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Membre de la communauté domestique
- 6B_175/202406.07.2026Recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
- 6B_824/202503.07.2026Interdiction de la reformatio in peius · Pouvoir de réforme · contrainte sexuelle
- 2E_2/202503.07.2026Responsabilité de l'État pour actes illicites · Indemnisation pour expropriation · Russie
- 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu
- 6B_798/202501.07.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 1C_339/202630.06.2026entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_536/202525.06.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi