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Interruption de la prescription

107 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 2C_155/200922.09.2009Prescription de l'imposition · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  2. 4A_103/200927.04.2009Prescription · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_501/200801.04.2009Prescription des taxes d'équipement · Interdiction de l'arbitraire · Interruption de la prescription
  4. 9C_903/200821.01.2009Prescription de la prétention en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Interruption de la prescription · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
  5. 9C_473/200819.12.2008Prescription de la créance en dommages-intérêts · Interruption de la prescription · Procédure d'opposition
  6. ATF 134 III 59101.10.2008Interruption de la prescription par une reconnaissance de dette ( art. 135 ch. 1 CO ). Le paiement d'un acompte interrompt la prescription lorsque le débiteur reconnaît, ce faisant, le principe même de son obligation de payer et n'exclut pas l'existence d'une dette résiduelle. De
  7. 4A_289/200801.10.2008Prescription · Interruption de la prescription · Paiement à compte
  8. ATF 134 V 35328.08.2008Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; régime transitoire. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1 er janvier 2003 sont assujetties a
  9. H 136/0523.11.2006Prescription · Interruption de la prescription · Réparation du dommage
  10. 4C.185/200519.10.2006Prescription · Interruption de la prescription · Principe de la confiance
  11. 2A.314/200610.10.2006Prescription de l'impôt sur le chiffre d'affaires · Acte de recouvrement · Interruption de la prescription
  12. 4C.139/200615.08.2006Prescription · Interruption de la prescription · Société en nom collectif
  13. 4C.354/200409.11.2005Culpa in contrahendo · Prescription · Interruption de la prescription
  14. 4P.220/200509.11.2005Interruption de la prescription · Déni de justice formel · Droit à des débats oraux
  15. 5C.78/200512.07.2005Prescription en droit du contrat d'assurance · Invalidité comme fait générateur de la prestation · Lien de causalité entre l'accident et l'invalidité
  16. ATF 131 III 43025.04.2005Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR , art. 2 CC . Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) de l'action pénale est déj
  17. 4C.14/200525.04.2005Prescription · Abus de droit · Droit à la preuve
  18. ATF 130 II 27018.06.2004Art. 12 let. a LLCA ; voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertisse
  19. 2A.459/200318.06.2004Droit des avocats · Application du droit dans le temps · Lex mitior
  20. 5P.329/200323.12.2003Subsidiarité du recours de droit public · Prescription · Atteinte à l'intégrité
  21. 5C.61/200323.10.2003Prescription · Invalidité · Abus de droit
  22. 2A.553/200222.08.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Changement d'affectation
  23. ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
  24. 5P.339/200013.11.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  25. 5P.284/200008.09.2000Récusation de membres d'une autorité · droit d'être entendu · Surveillance des fondations
  26. 6S.605/199902.03.2000Droit pénal de l'entreprise · Droit bancaire · Prescription en droit pénal
  27. B 66/9929.02.2000Prescription · Interruption de la prescription · Examen d'office
  28. ATF 123 III 21304.02.1997Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours ( art. 134 ss CO ; art. 55 al. 1 let . c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que
  29. ATF 122 III 1005.12.1995Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ( art. 130 al. 2 CO ) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l' art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité es
  30. ATF 121 III 27001.06.1995Art. 371 al. 2 CO . La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière. Des travaux de réparation de défauts affectant une construction immobilière antérieure, effectués pendant le délai de
  31. ATF 119 II 33913.07.1993Art. 135 ch. 2 CO . Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée.
  32. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  33. ATF 118 II 47904.12.1992Res iudicata. Perte de prétentions découlant du droit privé fédéral, force dérogatoire du droit fédéral. Interruption de la prescription. 1. Une disposition cantonale de procédure viole le droit fédéral lorsque, à l'instar du § 85 al. 1 CPC de Bâle-Campagne, elle prévoit la pér
  34. ATF 114 II 33521.12.1988Art. 135 ch. 2 CO . Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  35. ATF 114 IV 117.02.1988Art. 2 al. 2, 71 al. 2 CP; lex mitior, prescription (infractions douanières). La partie d'un délit continu commise sous l'empire de l'ancien droit doit être jugée selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior (confirmation de la jurisprudence). Lorsque l
  36. ATF 113 II 26429.04.1987Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire. Prescription. 1. La convention ayant pour objet l'installation d'un échafaudage tubulaire, qui doit servir à la construction d'un pont en béton, est soumise au droit du contrat d'entreprise (consid. 2a). 2. Art. 210 et 3
  37. ATF 110 II 35230.10.1984Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; changement de jurisprudenc
  38. ATF 110 II 38706.06.1984Art. 706 al. 4 CO . Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l' art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'interruption de la prescripti
  39. ATF 110 II 17627.03.1984Contrat d'entreprise. Art. 23 et 24 de la Norme SIA 118 (éd. 1962), prescription de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. Art. 135 ch. 1 CO , interruption de la prescription par une déclaration de compensation du débiteur. 1. Effets d'une renonciation, subséquente et tac
  40. ATF 107 Ib 7427.03.1981Art. 10 et 28 de la Convention européenne d'extradition; art. IV al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application (RS 0.353.913.61). Dans les relations
  41. ATF 106 IV 8313.02.1980Art. 11 al. 1 DPA . Prescription de l'action pénale. Le délai de deux ans prévu dans cette disposition peut être interrompu et prolongé de deux ans au maximum, conformément à l' art. 72 ch. 2 al. 2 CP .
  42. ATF 104 III 2018.01.19781. Ajournement de la déclaration de faillite d'une société anonyme ( art. 725 al. 4 CO ). On peut concevoir que des réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, mais aucune suite ne doit leur être donnée tant que la faillite est ajournée (c. 1). 2.
  43. ATF 101 II 7711.02.1975Prescription. Art. 135 ch. 2 CO . La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un a
  44. ATF 96 IV 4906.03.1970Faux dans les titres, art. 251 ch. 1 CP . Celui qui, par une facture, a réclamé pour lui le prix de marchandises livrées ou de travaux exécutés par autrui ne commet pas un faux matériel (création d'un titre faux, consid. I, 1); il n'a pas non plus commis un faux intellectuel (me
  45. ATF 90 II 42813.10.1964Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute ( art. 590 al. 2 CC ). Cas d'un créancier domicilié à l'étranger et qui n'a pas appris à temps la mo
  46. ATF 89 II 2605.03.1963Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  47. ATF 85 II 50424.09.19591. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription. Effets. Art. 135, 137, 138 CO (consid. 3 a). 2. Lorsque l'action est entachée d'un vice de forme réparable, elle n'interrompt pas la prescription; seule demeure réservée, quand la demande a été rejetée en raison de
  48. ATF 85 II 18720.06.19591. Art. 8 CC . Renversement illicite du fardeau de la preuve? Présomption de fait (consid. 1). 2. Art. 138 al. 1 CO . Notion de l'"acte judiciaire des parties" qui interrompt la prescription (consid. 2).
  49. ATF 84 II 24108.05.1958Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC , 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agis
  50. ATF 83 II 4105.03.19571. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO . a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution de la société dans la Feu