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Sécurité routière

164 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 1C_382/200805.02.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_206/200809.10.2008Zone 30 · Limitation de vitesse · Sécurité routière
  3. 2A.112/200730.07.2007Autorisation de publicité routière · Sécurité routière · droit d'être entendu
  4. 1P.275/200626.06.2006Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  5. 2A.431/200416.12.2004Autorisation de publicité routière · Sécurité routière · Réclames routières
  6. 1P.668/200212.05.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 6A.7/200314.03.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité · Dépassement de la vitesse maximale autorisée
  8. 2A.377/200229.01.2003Interdiction de la publicité aux abords des routes nationales et des autoroutes · Délégation législative · Sécurité routière
  9. 2A.204/200230.10.2002Publicité routière · Sécurité routière · Égalité de traitement
  10. 1P.59/200222.08.2002Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Liberté économique
  11. 1P.29/200021.01.2002Recours de droit public · Récusation des juges · droit d'être entendu
  12. ATF 128 II 17309.01.2002Art. 16 et 17 LCR ; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la durée du retrait (consid. 4).
  13. ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
  14. 2A.249/200014.02.2001Routes publiques et circulation · Sécurité routière · Réclames routières
  15. ATF 127 II 12923.01.2001Art. 24a al. 1 et art. 7 al. 3 let. b OAC ; course de contrôle, examen par un médecin-conseil. Une course de contrôle peut être ordonnée pour un conducteur d'un certain âge, dont la capacité de conduire suscite des doutes. Le contrôle médical imposé tous les deux ans aux titulair
  16. 1A.177/200001.11.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  17. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  18. ATF 125 II 1009.11.1998Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ , art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT ; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées. Si une décisio
  19. ATF 123 II 9709.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, on peut tenir compte d
  20. ATF 122 II 10309.04.1996Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale: - Champ d'application des légis
  21. ATF 121 IV 23521.09.1995Art. 90 ch. 2 et 35 al. 2 LCR ; violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions. Le fait de suivre aveuglément un véhicule qui dépasse est dangereux et interdit (consid. 1b, confirmation de la jurisprudence). Celui qui, de nuit,
  22. ATF 120 II 18523.06.1994Conditions pour un passage nécessaire ( art. 694 CC ). Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fonds est contigu à une voi
  23. ATF 118 Ib 51804.12.1992Art. 16 al. 1 LCR ainsi que les art. 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 45 al. 1 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un permis suisse. 1. Portée de
  24. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  25. ATF 116 Ib 15513.07.1990Conversion d'un permis de conduire étranger. Art. 44 OAC . Conditions pour exiger un nouvel examen de conduite: en général (consid. 2b) et lorsqu'une infraction aux règles de la circulation, de nature à compromettre la sécurité routière, a été commise (consid. 2b).
  26. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  27. ATF 112 IV 9103.11.1986Art. 36 al. 3 LCR ; priorité. Un véhicule obliquant vers la gauche ne doit plus être considéré comme appartenant au trafic principal, lorsque, au vu de la configuration des voies de circulation et du comportement normal des conducteurs, il apparaît comme engagé dans le trafic tra
  28. ATF 112 IV 7110.06.1986Art. 58 al. 1 CP . Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué.
  29. ATF 109 Ib 20519.12.1983Conversion de permis de conduire; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1. Art. 44 al. 3 OAC . Conformément aux directives de l'association des chefs des services cantonaux des automobiles du 12 mai 1977 (ch. 32 al. 5), le permis de conduire suisse n'est r
  30. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  31. ATF 108 II 31914.10.1982Droit de change. Un effet de change émis au porteur est nul.
  32. ATF 108 Ib 6907.04.1982Retrait du permis de conduire pour violation d'une règle de la circulation ( art. 16 LCR ). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une violation des règles de la circulation commise à l'étranger peut entraîner le retrait du permis de conduire.
  33. ATF 107 IV 19429.10.1981Art. 40 LCR , art. 29 OCR . 1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l' art. 29 al. 3 OCR , n'est pas conforme à l' art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2. Avertir d'un contrôle radar au moyen d'un a
  34. ATF 107 Ib 2714.04.1981Durée limitée du permis d'élève conducteur ( art. 10 al. 3 LCR ). Conditions d'une deuxième prolongation du permis d'élève conducteur selon l' art. 15 al. 2 OAC ; légalité de la disposition en cause.
  35. ATF 105 IV 26126.09.1979Art. 98 al. 3 LCR . Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité. Celui qui avertit les usagers de la route de la proximité d'un contrôle radar en agitant un panneau de carton sur lequel est inscrit le mot "RADAR" ne se rend pas coupable d'infraction à l' art. 98 al. 3
  36. ATF 103 IV 26108.11.19771. Art. 10 al. 3 OCR . Devoir pour le conducteur d'un véhicule lent de faciliter, en dehors des localités, le dépassement des voitures plus rapides en s'arrêtant au besoin sur des places d'évitement. Cas d'une petite voiture roulant à 25 km/h sur la route du San Bernardino. 2. Ar
  37. ATF 103 Ib 2904.02.1977Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1. Interprétation de l'art. 7 de l'ACF du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules et l
  38. ATF 102 IV 25909.09.1976Art. 14 al. 1 OCR . Sous réserve d'une signalisation ou de marques contraires, l'ayant droit bénéficie de la priorité sur l'entier de la surface d'intersection des routes en cause. Cela vaut également pour les chaussées à plusieurs pistes.
  39. ATF 100 IV 25201.11.19741. Vitesse maximale hors des localités. a) Art. 32 al. 5 LCR . Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter une limitation générale de la vitesse à l'extérieur des locahités (consid. 1 a-e). b) Art. 1 ACF du 10 juillet 1972. En fixant à titre d'essai une vitesse maxima
  40. ATF 100 IV 8709.07.1974Art. 39 al. 1 LCR . Signes. Lorsque deux tronçons de route, qui ne sont pas naturellement dans le prolongement l'un de l'autre, forment, en vertu de la signalisation appropriée placée à une intersection ou à un débouché, une seule voie prioritaire, l'usager qui suit cette dernièr
  41. ATF 99 Ib 37730.11.1973Circulation routière, réclames inadmissibles, égalité de traitement. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'art. 80 al. 5, 2e phrase, OSR, est compatible avec l' art. 6 LCR (consid. 2). 3. Inégalité de traitement, conséquences (consid. 5).
  42. ATF 98 Ib 33329.09.1972Art. 97 ss. OJ: La voie du recours de droit administratif est-elle ouverte contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 1a)? Indication des voies de recours: Il n'existe aucun principe non écrit de droit fédéral qui imposerait aux canton
  43. ATF 97 I 28619.02.1971Loi fédérale sur les routes nationales, constructions entre les alignements, autorisation nécessaire. 1. Compétence en matière d'autorisation de construire. Le recours de droit administratif est recevable contre la décision par laquelle l'autorité cantonale inférieure a refusé l'
  44. ATF 94 IV 12806.12.1968Art. 37 al. 2 LCR , art. premier al. 3 et 36 al. 3 OCR. Devoir du conducteur d'un véhicule à moteur se trouvant sur une semiautoroute de proceder à une réparation en dehors de la chaussée.
  45. ATF 91 IV 7809.04.1965Art. 33 al. 2, 49 al. 2 LCR, art. 6 al. 1, 47 al. 3 OCR. Priorité des piétons sur les passages pour piétons. Le piéton ne peut se réclamer de la priorité que lorsque les véhicules qui approchent sont à une distance convenable. Cette distance s'apprécie selon les circonstances de
  46. ATF 88 I 28912.12.1962Art. 2 disp. tr. Cst. Force dérogatoire du droit public fédéral. Ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 1933 réglant la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, ordonnance qui ne vise qu'à garantir la sécurité de la circulati
  47. ATF 87 I 34929.06.1961Art. 31 CF. Réclame dans les stations d'essence. Il existe une base légale à la prescription limitant, pour les stations d'essence, la réclame visible de la route, à l'indication de deux marques dont l'une pour la benzine et l'autre pour les automobiles que représente l'exploitan
  48. ATF 84 IV 16810.10.1958Art. 20 et 26 al. 4 LA ; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?
  49. ATF 83 IV 5125.01.1957Art. 62 LA , art. 137 ch. 3 CP . Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office; pas d'application par analogie de l' art. 137 ch. 3 CP .
  50. ATF 81 IV 17817.06.1955Art. 49 al. 1 et 61 al. 6 RA. Sens de l'interdiction d'arrêter un véhicule à moteur ailleurs qu'au bord de la chaussée et à moins d'un mètre de la voie du tramway.