FR

Liberté de réunion

159 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 6B_477/202317.04.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  2. 6B_197/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Critique appellatoire
  3. 6B_168/202315.03.2024Méthode d'interprétation · In dubio pro reo · Maxime d'office
  4. 6B_183/202315.03.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  5. 6B_192/202315.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  6. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  7. 6B_147/202320.02.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Liberté de réunion
  8. 6B_146/202319.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
  9. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu
  10. 6B_81/202308.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Entrave aux services d'intérêt général
  11. 6B_14/202305.02.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
  12. 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  13. 6B_134/202322.01.2024Appréciation anticipée des preuves · Participation à une manifestation non autorisée · Principe de légalité en droit pénal
  14. 6B_44/202319.01.2024Entrave à la circulation publique · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  15. 6B_45/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · arbitraire · Liberté de réunion pacifique
  16. 6B_46/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · Appréciation arbitraire des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  17. 6B_1462/202218.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Révision · Droit à la liberté de réunion
  18. 6B_1460/202216.01.2024Unité de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Réquisitions de preuve
  19. 6B_137/202320.10.2023Obligation de motiver · Perquisition · Ordonnance COVID-19 situation particulière
  20. 6B_138/202318.10.2023Contrainte · Liberté de réunion · liberté d'expression
  21. 6B_1098/202231.07.2023Liberté de réunion · Punissabilité de la participation à un rassemblement pacifique non autorisé · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  22. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  23. 6B_837/202217.04.2023Principe de l'accusation · Liberté de réunion · Entrave à la circulation routière
  24. 6B_246/202212.12.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · acquittement · Principe de la légalité
  25. 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
  26. 6B_655/202231.08.2022Jonction de procédures · Présomption d'innocence · Suspension de la procédure
  27. 1B_387/202119.05.2022recours en matière pénale · Identification signalétique · Autodétermination informationnelle
  28. 6B_1061/202109.05.2022État de nécessité · Etat de nécessité putatif · arbitraire
  29. 1C_552/202108.03.2022Utilisation du domaine public · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
  30. 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à la constatation
  31. 6B_10/202108.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté de réunion
  32. ATF 148 I 1903.09.2021Art. 22, art. 34, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; ba
  33. ATF 148 I 3303.09.2021Art. 22, art. 36 al. 1 et 3, art. 49 Cst. ; art. 40 LEp ; art. 8 ordonnance COVID-19 situation particulière; ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base
  34. 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  35. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  36. 1C_47/202121.07.2021Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Intérêt actuel à recourir
  37. ATF 147 I 45008.07.2021Art. 22 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 30 et 40 LEp ; mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité. Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au Conseil d'Etat, l'interdiction de manifester du canton de Schwytz en vue de lutter contre la pand
  38. 2C_941/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  39. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  40. ATF 147 IV 29726.05.2021Art. 6 par. 1 CEDH , art. 14 Pacte ONU II , art. 30 al. 3 Cst. , art. 69 et 70 CPP ; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sens de l' art. 80 al. 3 C
  41. 6B_1295/202026.05.2021Principe de la transparence · Huis clos partiel · Ordre judiciaire vaudois (OJV)
  42. ATF 147 I 37222.04.2021Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP ; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à un
  43. 1B_285/202022.04.2021Profil ADN · Identification signalétique · Droit à l'autodétermination informationnelle
  44. ATF 147 I 16103.08.2020Art. 22 Cst. , art. 11 CEDH , art. 21 Pacte ONU II , § 6 al. 2 let . d Cst./BL; liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction; notion de perturbateur.
  45. 1C_586/201903.08.2020Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  46. ATF 147 I 10329.04.2020Art. 10 et 22 Cst. ; art. 11 CEDH ; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l' art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  47. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  48. 1C_360/201915.01.2020Droit d'être entendu · liberté d'expression · Liberté de réunion
  49. 6B_539/201910.12.2019Liberté de réunion · Présomption d'innocence · Indemnité et réparation morale en cas de classement
  50. 1C_451/201813.09.2019Liberté de réunion · liberté d'expression · Domaine public et autorisation d'utilisation