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Droits de la défense

215 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. 1B_328/200905.02.2010Préjudice irréparable · Décision incidente · Droits de la défense
  2. 6B_1018/200926.01.2010droit d'être entendu · Droits de la défense · Principe de l'accusation
  3. 6B_583/200927.11.2009droit d'être entendu · Droit de confrontation · Droits de la défense
  4. 6B_841/200926.11.2009recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 6B_385/200907.08.2009droit d'être entendu · consultation du dossier · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 6B_967/200806.07.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  7. 6B_350/200922.05.2009Tardiveté du recours · Assistance judiciaire · Droit à une défense effective
  8. 6B_792/200828.04.2009Droit à l'assistance judiciaire et à un défenseur d'office · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_807/200817.03.2009droit d'être entendu · Droits de la défense · Égalité des armes
  10. 6B_521/200826.11.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Astuce
  11. 6B_626/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Principe de la libre appréciation des preuves
  12. 6B_225/200807.10.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  13. 6B_354/200822.08.2008Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droits de la défense
  14. 6B_407/200821.07.2008principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 6B_50/200820.06.2008Découverte fortuite concernant une personne · Exploitabilité des preuves issues d'une surveillance téléphonique · Dissimulation de l'identité du traducteur
  16. 6B_250/200812.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Capacité de discernement
  17. 6B_101/200827.05.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  18. 6B_100/200828.04.2008droit d'être entendu · Droits de la défense · Droit de consulter le dossier
  19. 6B_459/200718.01.2008recours en matière pénale · Procédure par défaut · droit d'être entendu
  20. 6B_631/200718.12.2007arbitraire · droit d'être entendu · Devoir de diligence
  21. 6B_462/200712.11.2007droit d'être entendu · Droits de la défense · Établissement des faits
  22. 6B_90/200730.05.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à un procès équitable
  23. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · consultation du dossier
  24. 1P.475/200624.11.2006Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  25. 1P.313/200622.11.2006Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Conséquences de l'absence en procédure d'appel
  26. 1P.706/200607.11.2006droit d'être entendu · arbitraire · Procédure pénale
  27. ATF 133 I 3302.11.2006Art. 249 PPF ; libre appréciation des preuves; témoin anonyme. La conclusion que les déclarations d'un témoin à charge menacé sont inutilisables lorsque l'accusé mais également son défenseur peuvent lui poser des questions complémentaires uniquement par un dispositif de protectio
  28. 1P.658/200623.10.2006Recours de droit public · consultation du dossier · Droits de la défense
  29. 6P.5/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droits de la défense
  30. 6S.7/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  31. 6P.1/200609.06.2006Principe de l'accusation · Droits de la défense · Délit d'omission improprement dit
  32. ATF 132 I 12725.04.2006Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let . d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ensemble des circonstances po
  33. 1P.61/200625.04.2006Témoins anonymes · droit à la confrontation · Procès équitable
  34. 6P.34/200621.03.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droits de la défense
  35. 6P.100/200513.01.2006Droits de la défense · droit à la confrontation · droit d'être entendu
  36. 6P.67/200524.09.2005In dubio pro reo · Principe de la libre appréciation des preuves · Obligation de motivation du recours de droit public
  37. 1P.378/200515.09.2005Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6P.56/200506.09.2005droit d'être entendu · Droits de la défense · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1A.135/200522.08.2005Extradition · Droits de la défense · Exécution de la peine par substitution
  40. ATF 131 I 27203.05.2005Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH , § 41 al. 1 CPP /BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohibés, ont été obtenus de m
  41. ATF 131 II 22819.04.2005Art. 2, 80h et 80p EIMP ; conditions posées à l'octroi de l'entraide; qualité pour agir; respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence; prohibition de la peine de mort. Lorsque l'octroi de l'entraide a été soumis à des conditions au regard de l' art. 2 EIMP ,
  42. 6P.120/200423.03.2005Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  43. ATF 131 I 18514.03.2005Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant
  44. 1P.648/200414.03.2005Droit à une citation en temps utile · Droit à la préparation de la défense · Droits de la défense
  45. 4C.355/199708.03.2005Litige civil · Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention injustifiée (indemnisation)
  46. 6P.94/200414.10.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · droit d'être entendu
  47. 1P.296/200414.06.2004Récusation · Qualité de partie · arbitraire
  48. 1P.213/200403.06.2004Conséquences de la comparution tardive en procédure pénale · Procédure par défaut et droit à un réexamen · Droits de la défense
  49. 1P.97/200403.06.2004Recours de droit public · Droits de la défense · Obligation d'informer
  50. 1P.215/200426.05.2004Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe d'immédiateté