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Protection de la bonne foi

2 570 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 50/52

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  2. ATF 116 Ib 27028.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptio
  3. ATF 116 V 23905.09.1990Art. 5 al. 3 LAMA , art. 2 al. 1 et 2 Ord. III. - L'infection par le virus HIV (sérologie HIV positive) représente une maladie au sens juridique du terme (consid. 3). - Exigences quant à la formulation de la réserve, en particulier dans le cas d'une infection par HIV responsable
  4. ATF 116 V 29820.08.1990Art. 4 Cst. : Droit à la protection de la bonne foi. Une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi, qui excluait le droit à la protection de la bonne foi, ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit (changement de jurisprudence).
  5. ATF 116 Ib 14117.08.1990Respect du délai d'opposition en procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation pour la construction de chemins de fer (art. 25 O sur les projets de construction de chemins de fer). La question de savoir si une opposition en procédure combinée a été formée en temps
  6. ATF 116 Ib 18506.08.1990Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1. Le principe de la bonne foi s'applique aux renseignements erronés donnés pa
  7. ATF 116 Ia 9430.05.1990Art. 88 OJ . Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art. 4 Cst. , § § 103 et 104
  8. ATF 116 Ib 7304.05.1990LF sur les fonds de placement (RS 951.31). Dissolution d'un fonds de placement illégal dont la direction n'a jamais requis et obtenu une autorisation d'exploitation. 1. Il y a de toute façon placement collectif au sens de l' art. 2 LFP lorsque la direction n'est pas en mesure d'i
  9. ATF 116 II 37919.04.1990Art. 44 al. 1, art. 46 OJ ; notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire conduit à une contestation de nature
  10. ATF 115 V 11527.04.1989Art. 47 al. 1 LAVS , art. 63 et 64 CO : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. - Demande de restitution d'"avances AI" payées indûment par une institution de prévoyance. Une telle demande doit-elle se fo
  11. ATF 115 V 3807.04.1989Art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA : Prestations de l'assuranre complémentaire pour frais d'hospitalisation. - De l'admissibilité de dispositions statutaires selon lesquelles les prestations d'une assurance complémentaire pour frais d'hospitalisation en faveur de malades chroniques hospita
  12. ATF 115 Ia 1211.01.1989Art. 4 Cst. , arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la
  13. ATF 114 IV 2610.06.1988Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP . Qualité de titre des photocopies. Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir sa solvabilité lors de l'ac
  14. ATF 114 Ia 20908.06.1988Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone. Qualité pour recourir (consid. 1a); exception au caractère purement cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). Refus d'appliquer les normes d'une zone industrielle, réservée aux activités industr
  15. ATF 114 Ib 1704.03.1988Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augmentation immédiate du tarif
  16. ATF 113 Ia 44416.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
  17. ATF 113 Ib 24612.10.1987Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépôt de la requête (consid. 2
  18. ATF 113 Ia 22527.07.1987Art. 6 CEDH , 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief ( art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l' art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas dispr
  19. ATF 113 Ib 22508.07.1987Art. 103 let. a OJ ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en moyenne, pendant 40 à 50 a
  20. ATF 113 V 8127.04.1987Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
  21. ATF 113 V 3513.04.1987Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses co
  22. ATF 113 V 6625.02.1987Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI : Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l' art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droit
  23. ATF 113 Ia 33220.02.1987Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1. Enumération des griefs recevables en relation avec la violation de l'autonomie communale (consid. 1b). 2. Au regard de la loi tessinoise sur les constructions (consid. 3a), il est arbitraire d'admettre la bonne foi du propriétai
  24. ATF 112 Ib 39603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terrain non constructible, on s
  25. ATF 112 Ib 38812.11.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3). Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée surdimensionnée n'est pas as
  26. ATF 112 V 36305.11.1986Art. 35 ss LAMA et art. 30 al. 1 Ord. I; Art. 6 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération pour les années 1980 à 1985. L'art. 6 de l'arrêté fédéral, qui permet, en tant que l'exige le respect des crédits votés, de différer d'un an au
  27. ATF 112 Ib 24917.10.1986Art. 13 al. 2 LFAIE . 1. Nature juridique des restrictions introduites par les communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Décision ou décret? (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'application
  28. ATF 112 Ia 20817.09.1986Recours pour violation des droits politiques ( art. 85 let. a OJ ); initiative tendant à la revision partielle de la constitution du canton de Schwyz (§§ 103 ss de la constitution de l'Etat confédéré de Schwyz du 23 octobre 1898). 1. Qualité pour recourir de particuliers et d'un
  29. ATF 112 V 18810.09.1986Art. 19bis LAMA : Choix de l'établissement hospitalier. Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c). Art. 12 al. 6 LAMA , art. 22 Ord. III, art. 1er ss Ord. VIII: Champ d'application de la
  30. ATF 112 Ib 10523.04.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
  31. ATF 112 V 11521.04.1986Art. 7 al. 1 LAMA : Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseigner et que l'assuré ne peu
  32. ATF 112 Ia 7521.03.1986Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité. Dans quelles circonstances un canton peut-il se prévaloir de ce que l'autorité qui a traité en son nom était incompétente pour conclure un concordat o
  33. ATF 111 Ib 26910.12.1985Art. 5 al. 2 LAT ; prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1. La fixation du point de départ du délai de prescription d'une créance en indemnité pour expropriation matérielle ne dépend pas, en cas de silence de la loi, du point de savoir à quel moment
  34. ATF 111 V 33706.12.1985Art. 15 et 16 LAMA , art. 20 Ord. III. - En cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré est limité aux établissements qui se trouvent à son lieu de séjour ou dans les environs (consid. 3b). - Le droit de choisir de l'assuré selon l'art. 2
  35. ATF 111 V 16104.10.1985Art. 30ter LAVS , art. 140 al. 1 let . d RAVS: Inscription de l'année de cotisations au compte individuel: est en principe déterminante la période d'activité lucrative. - Selon le système légal, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépenda
  36. ATF 111 V 35705.07.1985Art. 16 al. 1 LAMA . - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l' art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les p
  37. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  38. ATF 111 V 8101.05.1985Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 RAVS . Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst. : Protection de la bonne foi. Pas de vi
  39. ATF 111 V 14909.04.1985Art. 106 al. 1, 107 al. 3 OJ, art. 35 PA : Indication des voies de droit en cas de décision incidente. Si l'indication des voies de droit figure sur une formule qui mentionne aussi bien le délai de recours de 30 jours que celui de 10 jours, une décision incidente doit être désign
  40. ATF 111 V 6504.04.1985Art. 1er al. 2 let. b LAVS , art. 3 RAVS . Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésion à l'institution offici
  41. ATF 111 Ib 11630.01.1985Art. 4 Cst. , règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr , désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la maj
  42. ATF 110 Ia 21128.11.1984Art. 86 al. 2 OJ ; épuisement des voies cantonales de recours. Le Tribunal fédéral ne peut plus entrer en matière sur les recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions aux plans de zones - dès lors qu'il ne subsiste aucun dou
  43. ATF 110 Ia 17626.09.1984Art. 85 lettre a OJ ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai
  44. ATF 110 Ib 36407.09.1984Art. 16 ss LCR ; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis et qui auraient pu entraî
  45. ATF 110 V 14526.06.1984Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ . Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés
  46. ATF 110 Ib 4321.03.1984Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement exproprié pour la construction
  47. ATF 109 V 23420.09.1983Art. 54 et 58 PA . - Doit être tenue pour nulle la nouvelle décision par laquelle l'administration s'écarte matériellement du dispositif d'un jugement non encore entré en force et rendu par une autorité qui a statué sur le même objet. - Un tel acte peut cependant avoir la valeur
  48. ATF 109 Ia 11318.05.1983Sécurité du droit; modification d'un plan de zones. Il faut respecter la sécurité du droit lors de la modification d'un plan de zones. Dans le cas particulier, l'intérêt de la sécurité du droit l'emporte sur celui qu'il y a à modifier le plan de zones.
  49. ATF 109 V 5214.04.1983Art. 24 al. 2 let. b LAC , art. 9 al. 2 AAC, art. 12 al. 1 OAC . Le délai de 365 jours au cours duquel l'exercice d'une activité soumise à cotisation pendant au moins 150 jours entiers doit être prouvé, se calcule rétroactivement depuis le moment où l'assuré fait valoir pour la
  50. ATF 108 V 18009.12.1982Art. 39 RAVS . Comme la cotisation paritaire d'assurance sociale se compose de deux parts distinctes, en principe indépendantes l'une de l'autre - la cotisation de l'employeur d'un côté et la cotisation du salarié de l'autre -, les conditions de la protection de la bonne foi doiv