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Protection de la bonne foi

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Comme thème principal
  1. ATF 108 Ib 35210.11.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable dans un proche avenir (cons
  2. ATF 108 Ia 21622.09.1982Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possible que, suivant le cas, l'ex
  3. ATF 108 III 2309.08.1982Collocation ( art. 250 LP ). Si l'état de collocation est modifié par jugement dans un procès en collocation, il n'y a pas lieu d'en déposer un nouveau. Si toutefois un nouveau dépôt est effectué, il est nul et ne donne pas droit aux créanciers d'intenter à nouveau une action en
  4. ATF 108 Ib 34519.05.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispositions applicables à la z
  5. ATF 108 Ia 13514.05.1982Art. 31 Cst. ; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3). 2. Dan
  6. ATF 108 Ib 37721.04.1982Permis de bâtir et autorisation de défricher. Principe de la bonne foi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif; décision au sens de l' art. 5 PA ; décision finale ou incidente (consid. 1a et b). Irrecevabilité des conclusions tendant à la délivrance du permis de bâtir
  7. ATF 107 Ib 12523.09.1981Protection des eaux ( art. 5 al. 2 OGPEP , 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouveaux réservoirs de combus
  8. ATF 107 V 15710.07.1981Art. 52 et 70 LAVS , 66 LAI, 128 et 130 OJ. Action en responsabilité d'un assuré en raison des dépenses qu'il a faites, à la suite d'un renseignement erroné d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). Art. 28 al. 1 LAI e
  9. ATF 107 II 24616.06.19811. Art. 699 al. 2 et 940 CO . A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscription d'une société anonym
  10. ATF 107 V 7921.04.1981Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
  11. ATF 107 Ia 19312.03.1981Statut des fonctionnaires; droits acquis en matière de caisse de pensions. Protection des prétentions pécuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances données à titre individuel (consid. 3c et d). Révocation des décisions administ
  12. ATF 107 Ia 3511.02.1981Art. 22ter Cst. ; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigenc
  13. ATF 107 Ib 3528.01.1981Révocation d'une autorisation de construire. 1. Conditions générales pour la révocation des actes administratifs. Sous réserve de normes et de pratiques cantonales particulières, la révocation d'actes administratifs, qu'elle soit le fait d'une autorité de surveillance ou de l'aut
  14. ATF 106 V 23014.11.1980L' art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2). Art. 17 al. 1 OAC . Début du délai d'attente spécial applicable à celui qui termine ses études universitaires (consid. 3). L' art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni à la loi ni à la constitution (consid. 5).
  15. ATF 106 Ia 25413.11.1980Art. 4 Cst. ; modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1. Compétence du Conseil d'Etat pour édicter une réglementation transitoire (consid. 2). 2. La réglementation transitoire attaquée n'est pas contraire au principe de la bonne
  16. ATF 106 Ia 36905.11.1980Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2). Question résolue par la négative
  17. ATF 106 V 9302.05.1980Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l' art. 73 al. 2 LAI (consid. 1b). Art. 107 al. 3 O
  18. ATF 106 V 6510.04.1980Art. 2 LAVS et 1 OAF. L'assujettissement à l'assurance obligatoire n'interdit pas à un ressortissant suisse domicilié à l'étranger, dont le salaire est versé en partie par un employeur suisse et en partie par un employeur étranger, de s'assurer facultativement pour le revenu réal
  19. ATF 106 Ia 1320.02.1980Art. 4 Cst. ; indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1. Dans quelles circonstances une partie ou son mandataire sont-ils en droit de se fier à une indication inexacte des voies de recours? (consid. 3; récapitulation de la jurisprudence.) 2. C
  20. ATF 105 Ia 33029.11.1979Art. 22ter Cst. , art. 19 et 20 LPEP ; indemnité pour expropriation matérielle. 1. La limitation des possibilités de construire prévue aux art. 19 et 20 LPEP ne tend qu'à éviter une mise en danger abstraite des eaux; on ne peut donc la qualifier de restriction de propriété justif
  21. ATF 105 Ib 15413.07.1979Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues en matière de nationalité suisse (consid. 1). 2. Conditions matérielles d'application de l' art. 21 LN (consid. 2). 3. Délai pour présenter une re
  22. ATF 105 Ia 12210.07.1979Art. 4 Cst. Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires.
  23. ATF 105 Ib 26527.06.1979Art. 26bis al. 1 OFor ; extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1. Les prétentions de droit public qui n'ont pas un caractère patrimonial peuvent aussi être soumises à la prescription (consid. 3a
  24. ATF 104 V 16205.09.1978Art. 5 al. 1 PA . Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies de droit ne peut être att
  25. ATF 103 Ia 50512.10.1977Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels contrats (consid. 3a); co
  26. ATF 103 Ia 45505.10.1977Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l' art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l' art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose su
  27. ATF 103 Ib 19730.09.1977Impôt pour la défense nationale; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l' art. 22 al. 1 let . e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN. 1. Frais de rénovation d'un immeuble peu après son acquisition, considérés comme dé
  28. ATF 103 Ia 10729.06.1977Art. 4 Cst. Droit fiscal; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. d'estimer, selon le droit fiscal zurichois, la valeur locative d'appartements en copropriété en utilisant la méthode dite de la comparaison,
  29. ATF 103 Ia 19108.06.1977Autonomie communale; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1. Début du délai de recours pour attaquer un arrêté susceptible d'être soumis à un référendum facultatif; dépôt prématuré du recours (consid. 1). 2.
  30. ATF 103 Ib 20403.06.1977AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU); révocation d'un permis de construire. La révocation d'un permis de construire formellement entré en force n'est pas exclue par l'AFU (consid. 2). Révocation sur la base d'une modifica
  31. ATF 102 Ia 43017.11.1976Art. 22ter Cst. , autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autr
  32. ATF 102 Ia 43817.11.1976Art. 4 et 31 Cst. ; autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne recevant en principe qu'une
  33. ATF 102 Ia 33121.09.1976Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque
  34. ATF 102 Ib 10328.05.1976Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération ( art. 8 LRCF ). 1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôl
  35. ATF 102 Ib 2107.04.1976Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils ne peuvent dès lors être a
  36. ATF 101 Ia 44319.11.1975Statut des fonctionnaires; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence). Portée de la garantie de la propriété (consi
  37. ATF 101 Ib 31314.11.1975Police des forêts: défrichement illicite; balance des intérêts; détermination des conséquences juridiques. - Des forêts qui, à la suite d'un classement de zones, ont été incluses dans la zone à bâtir, restent en dépit de cela une aire forestière dont le défrichement est soumis à
  38. ATF 101 V 13417.10.1975Art. 5 al. 3 LAMA , art. 2 al. 2 Ord. III. La réserve formulée lors de l'entrée dans la caisse s'étend en principe à une augmentation d'assurance intervenue pendant la durée de validité de ladite réserve.
  39. ATF 101 Ia 31701.10.1975Art. 4 Cst. , arbitraire, bonne foi en droit public; permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé. Interprétation: portée d'une disposition qui doit être interprêtée en relation avec d'autres prescriptions (consid. 2). Confiance dans les r
  40. ATF 101 V 18003.09.1975Art. 16 al. 3 et art. 30ter LAVS . La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables.
  41. ATF 101 Ia 11609.07.1975Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal, bonne foi. 1. En matière de protection de la bonne foi, seule une assurance donnée par l'administration de façon concrète et individuelle à un administré peut en principe justifier une dérogation à la loi. Celui qui se fonde sur une prescripti
  42. ATF 101 Ia 9225.06.1975Art. 4 Cst. , bonne foi; Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital. Interprétation de l'art. 37 al. 3 de la loi fiscale soleuroise; assimilation, en partant d'un point de vue économique, des obligations aux droits de participation (consid. 1). Lettre de l'autorité cantonal
  43. ATF 101 V 6810.04.1975Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations ( art. 19bis et 23 LAMA ). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie.
  44. ATF 101 V 2219.02.1975Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l' art. 127 RAVS (consid. I 1a). - Nature de la décision dudit office ( art. 5 LPA ) et voie de
  45. ATF 100 Ia 38611.12.1974Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst ; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme. 1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figurer sur chaque liste de si
  46. ATF 100 Ib 29725.10.1974Protection des eaux; promesse de l'autorité; nouveau droit. Un particulier ne peut pas se fonder sur une promesse de l'autorité lorsque est intervenue, entre le moment où cette promesse a été faite et celui où elle doit se réaliser, une modification de la législation qui exclut l
  47. ATF 100 V 16229.08.1974Demande de restitution d'une rente versée à tort ( art. 47 al. 1 LAVS ). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi (consid. 4). Délai de prescription annuel de l' art. 47 al. 2 LAVS .
  48. ATF 100 V 15828.08.1974Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité ( art. 42 LAVS ). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
  49. ATF 100 Ib 48202.08.1974Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police desforêts (OPF). 1. En
  50. ATF 100 IV 7115.03.1974Art. 90 LCR . Disposition générale et abstraite, l' art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière, la décision de l'autorit