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Internement

324 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. 6B_263/200810.10.2008Internement · Expertise · Psychiatrie forensique
  2. 6B_103/200809.10.2008Internement · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  3. 6B_218/200808.10.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  4. 6B_555/200823.09.2008droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Internement
  5. 6B_172/200811.09.2008Internement · Libération conditionnelle · Lex mitior
  6. ATF 135 IV 4909.09.2008Ch. 2 al. 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, art. 42, 43 ch. 1 al. 2 aCP, art. 56 al. 6 et 64 ss CP ; libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine. Les internements prononcés
  7. 6B_368/200804.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Principe de la légalité
  8. 1B_110/200826.05.2008droit d'être entendu · Détention de sûreté · Principe de la célérité
  9. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  10. 6B_789/200711.03.2008Internement · Interdiction de la rétroactivité · Anomalie mentale
  11. 6B_623/200704.03.2008Interdiction de la reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire
  12. 6B_326/200726.02.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  13. 6B_667/200716.02.2008tentative de meurtre (assassinat) · Incendie intentionnel · In dubio pro reo
  14. 6B_604/200709.01.2008droit d'être entendu · Fixation de la peine · Internement
  15. ATF 134 IV 12129.11.2007Art. 2 et 64 CP , ch. 2 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; art. 7 par. 1 CEDH ; art. 15 par. 1 Pacte ONU II ; validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière
  16. 6B_347/200729.11.2007Internement · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  17. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  18. 6B_321/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
  19. 6P.54/200713.07.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6S.573/200607.06.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Internement
  21. 6P.16/200730.05.2007Interdiction de l'arbitraire · équité du procès · Ordre d'internement
  22. 6P.197/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
  23. 6P.213/200602.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Conversion ultérieure d'une mesure · Principe de la proportionnalité
  24. 6P.234/200628.02.2007arbitraire · Présomption d'innocence · Atténuation de la responsabilité pénale
  25. 1P.770/200622.02.2007droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Révision
  26. 6S.361/200615.11.2006Internement · Risque de récidive · Proportionnalité de la mesure
  27. 6S.250/200628.09.2006Dangerosité · Expertise psychiatrique · Voies de fait
  28. 6S.314/200615.08.2006Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Transformation ultérieure d'une mesure ambulatoire en internement
  29. 6S.128/200511.07.2006Mesure ambulatoire · Nouvelle expertise · Subsidiarité de l'internement
  30. 6S.204/200616.06.2006Internement · Mesure ambulatoire · Pourvoi en nullité
  31. 6S.60/200625.04.2006Internement · Expertise psychiatrique · Dangerosité
  32. 6P.12/200629.03.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 6S.5/200624.02.2006Anomalie mentale · Sécurité publique · Subsidiarité du recours de droit public
  34. 6P.127/200503.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Intention
  35. 6S.432/200502.02.2006Internement · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
  36. 6P.110/200520.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · arbitraire
  37. 6A.58/200522.11.2005Internement · Libération conditionnelle · Libération à l'essai
  38. 6S.367/200426.10.2005Internement · Internement dans un établissement psychiatrique · Risque de récidive
  39. 6S.441/200407.09.2005Pourvoi en nullité fédéral · Internement · Meurtre
  40. 6P.166/200422.03.2005Internement · Dangerosité · arbitraire
  41. 6S.439/200428.02.2005Traitement ambulatoire · Sursis à l'exécution de la peine · Internement
  42. 2A.404/200418.02.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 1P.527/200426.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  44. 6S.379/200301.12.2004Principe de spécialité · Contrainte sexuelle · Violence structurelle
  45. 6S.196/200427.10.2004Internement · dangerosité de l'auteur · Appréciation des preuves
  46. 6A.61/200418.10.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Internement
  47. 6A.44/200408.09.2004Internement · Libération à l'essai · Allègement de l'exécution de la peine
  48. 6S.151/200415.06.2004Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Concours d'infractions
  49. 6S.51/200301.04.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · arbitraire
  50. 6P.148/200315.01.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle