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Internement

324 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. 6A.57/200321.11.2003Internement · Libération à l'essai · Dangerosité pour la collectivité
  2. 6P.95/200314.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Mesure au sens de l'art. 43 CP (établissement de soins ou de garde) · Internement
  3. 6A.43/200307.08.2003Recours de droit administratif · Internement · Semi-liberté
  4. 1P.353/200307.07.2003Détention de sûreté · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6S.20/200326.06.2003Internement · Mesure stationnaire · Pronostic de dangerosité
  6. 6S.55/200305.06.2003Révision · Internement · Appréciation des preuves
  7. 1P.233/200319.05.2003Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Libération conditionnelle de l'internement
  8. 6S.454/200226.03.2003Internement · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  9. 6A.9/200305.03.2003Libération à l'essai · Risque de récidive · Expertise
  10. 6S.383/200226.11.2002Ne bis in idem · Principe de spécialité · Internement
  11. ATF 128 I 22514.08.2002Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissements de la mesure ou de pres
  12. 1P.203/200214.08.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Plan d'exécution
  13. 2A.548/200114.12.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton d'Argovie · Italie
  14. 6S.649/200112.12.2001Pourvoi en nullité en matière pénale · Internement · Pronostic de dangerosité
  15. 6A.63/200106.08.2001Principe de la célérité · Libération conditionnelle · Cognition du juge
  16. 6P.50/200104.07.2001Recours de droit public · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  17. 6S.162/200020.12.2000Lésions corporelles graves par négligence · Erreur sur les faits · Abstention de prêter secours
  18. 6S.782/200020.12.2000Internement · Imputation de la détention avant jugement · Dangerosité
  19. ATF 127 IV 128.11.2000Art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise en danger de la vie d'autr
  20. 6S.564/200028.11.2000Internement · Sécurité publique · Pronostic de dangerosité
  21. 1P.249/200023.08.2000Irrecevabilité pour défaut de préjudice irréparable · canton de Zurich · code de procédure pénale du canton de Zurich du 4 mai 1919
  22. 6S.320/200017.08.2000Internement · Dangerosité · Droit des mesures
  23. 6P.215/199906.07.2000arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  24. 6S.848/199906.07.2000Pourvoi en nullité · Internement · Iéna
  25. 6S.114/199912.05.2000Dol éventuel · Capacité de discernement · Responsabilité restreinte
  26. 1P.156/200005.04.2000Risque de récidive · Libération de la détention · Risque de fuite
  27. 6S.768/199929.01.2000Mesures concernant les anormaux mentaux · Internement comme mesure · contrainte sexuelle
  28. ATF 125 IV 11806.05.1999Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l' art. 43 CP , c'est cette dernière disposition qui prime (consid. 5e).
  29. ATF 123 IV 10002.09.1997Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP ; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être internés dès le début. Si en r
  30. ATF 123 IV 131.10.1996Art. 10 CP et art. 11 CP ; art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; art. 63 CP ; mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte. Dans le cas d'un délinquant à responsabilité fortement restreinte, à la limite de l'i
  31. ATF 121 IV 29719.10.1995Art. 43 ch. 1 al. 1 et 2 CP ; nécessité d'un internement. L'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités,
  32. ATF 118 IV 21309.07.1992Art. 42 ch. 1 CP ; internement, proportionnalité. En matière d'internement, il convient de respecter le principe de la proportionnalité, en relation avec l'infraction en cause et celles dont on peut redouter la commission: l'internement doit être ordonné avec d'autant plus de ret
  33. ATF 118 IV 10817.06.1992Art. 43 ch. 1 al. 2 CP . Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon une expertise psychiatriqu
  34. ATF 118 IV 10520.05.1992Art. 42 ch. 1 al. 2 CP ; internement; expertise au sujet de l'auteur. Avant d'ordonner l'internement en application de l' art. 42 CP , il convient en principe de soumettre l'auteur à une expertise (consid. 1e).
  35. ATF 113 Ia 18510.08.1987Liberté personnelle, CEDH, § 67 al. 2 CPP /AG; détention pour raisons de sécurité. Le maintien d'un inculpé en détention pour des raisons de sécurité ne viole ni le droit fondamental de la liberté personnelle ni la CEDH, lorsque l'internement de la personne en cause entre sérieus
  36. ATF 113 IV 1003.06.1987Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . Sursis. Une privation de liberté de plus de trois mois, subie en exécution d'une mesure au sens des art. 43, 44, 91 ou 100bis CP, ne constitue pas un motif objectif de refuser le sursis.
  37. ATF 109 IV 7321.09.1983Art. 43 et 44 CP . 1. Relation entre ces deux dispositions. Une mesure au sens de l' art. 44 CP n'entre pas en considération s'agissant de délinquants alcooliques dont le traitement est d'emblée voué à l'échec. Ces délinquants peuvent en revanche faire l'objet d'un internement au
  38. ATF 107 IV 1720.02.1981Art. 42 CP . Internement. Lorsqu'il peut attendre de l'exécution de la peine un effet préventif équivalent sinon supérieur à celui de l'internement, le juge doit renoncer à ordonner ce dernier.
  39. ATF 106 Ia 17905.12.1980Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst. Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP .
  40. ATF 106 IV 18326.06.1980Art. 42 ch. 5 CP . Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de
  41. ATF 105 IV 23916.08.1979Art. 69, 375 CP . Imputation de la détention préventive. Lorsqu'un condamné a interjeté appel d'une manière que l'on ne peut qualifier de téméraire, l'entier de la détention préventive qu'il a subie pendant la procédure de deuxième instance doit être imputée sur sa peine, même s'
  42. ATF 105 IV 8213.06.1979Art. 42 ch. 4 al. 1 CP . La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l' art. 42 ch. 4 al. 1
  43. ATF 104 IV 6003.04.1978Art. 42 CP : Internement. Lorsque de nouvelles infractions sont commises pendant l'exécution d'une peine (par exemple pendant la période de semi-liberté), on doit admettre qu'elles sont commises avant l'échéance du délai des cinq ans qui suivent la libération définitive, et qu'un
  44. ATF 103 IV 14030.09.1977Art. 43 ch. 1 al. 2 CP ; internement. Le juge ne peut renoncer à ordonner l'internement que si la sécurité du public est assuré autrement, notamment par l'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée comparable.
  45. ATF 102 Ib 24926.11.1976Art. 45 ch. 3 CP , art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement. Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue. Une communication écrite
  46. ATF 102 IV 23417.11.1976Art. 43 et 44 CP . Relation entre ces deux dispositions. Les toxicomanes dont le traitement est dès l'abord dénué de chances de succès peuvent être internés dans un établissement approprié au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP , pour autant que les conditions prévues dans cette d
  47. ATF 102 IV 7014.08.1976Art. 42 ch. 1 al. 1 CP . Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
  48. ATF 102 IV 1211.02.1976Internement au sens de l' art. 42 CP La loi n'exige pas que les crimes ou délits intentionnels que l'auteur a commis ou qu'il risque de commettre à l'avenir soient particulièrement graves.
  49. ATF 101 IV 26620.11.1975Art. 42 CP . Internement. 1. Le juge ne peut renoncer à prononcer l'internement pour le motif que l'auteur est l'objet d'une poursuite pénale à l'étranger et que de ce fait il devra être extradé (consid. 2b). 2. Poids des antécédents (consid. 3a). 3. Quand faut-il prendre en cons
  50. ATF 101 Ib 15606.06.1975Art. 45 ch. 6 CP . Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l' art. 43 CP , c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure