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Contrat de droit public

67 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2P.136/200514.12.2005Nature juridique des rapports de service de droit public · Présomption en faveur du droit public · Contrat de droit public
  2. 4A.7/200428.01.2005Noms de domaine · Contrat de droit public · Nature de droit privé de l'administration de prestations
  3. 2P.331/200118.11.2002Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Amortissements
  4. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  5. 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  6. ATF 128 III 25019.02.2002Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entre un canton et un particuli
  7. 4C.328/200119.02.2002Distinction entre contrat de droit privé et contrat de droit public · Théorie de la subordination · Théorie de l'intérêt
  8. U 282/9930.11.2001Gain assuré · Salaire usuel dans la profession et la localité · Contrat de droit public
  9. ATF 118 II 21327.05.1992Nature juridique des contrats de travail passés entre les médecins-chefs, respectivement le personnel hospitalier, et l'Ente Ospedaliero tessinois. 1. Art. 44 ss OJ . Notion de contestation civile (consid. 2). Critères posés par la doctrine et la jurisprudence pour déterminer la
  10. ATF 108 Ia 11626.05.1982Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente; arbitraire. 1. Application de l'indice lorsque le bien-fonds a été subdivisé ultérieurement en plusieurs parcelles distinctes (consid. 2). 2. Dans le cas de deux parcelles contiguë
  11. ATF 105 II 23405.07.1979Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers. Les relations entre la Centrale électrique de Davos et ses abonnés sont soumises au droit public.
  12. ATF 103 Ib 33509.12.1977Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA . - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément dés
  13. ATF 102 II 5517.02.1976Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L' art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale; la question de s
  14. ATF 101 Ib 27702.07.1975I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ratione materiae de la commis
  15. ATF 99 Ib 11516.03.1973Recours et action de droit administratif; art. 117 lit. c, 102 lit. a et 116 OJ. L'art. 117 lit. c OJ ne vise que les cas dans lesquels une disposition spéciale du droit fédéral attribue à une des autorités énumérées à l'art. 98 lit. b à h OJ la compétence de rendre une décision
  16. ATF 93 I 50623.06.1967Différends administratifs en matière cantonale; connaissance attribuée au Tribunal fédéral ( art. 114 bis al. 4 Cst. , art. 116 OJ , § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un recours de droit administr
  17. ATF 89 II 20314.03.19631. Action fondée sur l' art. 975 CC . Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne permet, dans certains cas, qu