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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/13

Comme thème principal
  1. 5P.153/200006.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de soulever des griefs nouveaux dans le recours de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux
  2. H 391/9908.05.2000Recours de droit administratif · Responsabilité de l'organe selon LAVS · Délai de péremption
  3. 1E.26/199922.03.2000Indemnité d'expropriation · Délai de péremption
  4. C 207/9916.03.2000Restitution d'indemnités de chômage · Délai de péremption · Reconsidération
  5. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la confiance
  6. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  7. P 9/9902.03.2000Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption · Remise de la restitution
  8. C 406/9929.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante
  9. 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail
  10. H 206/9917.02.2000Remboursement des cotisations AVS aux étrangers · Condition de réciprocité · Délai de péremption
  11. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  12. C 144/9915.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  13. H 224/9807.01.2000Recours de droit administratif · Faute de l'employeur · Délai de péremption
  14. C 256/9805.01.2000Indemnité de chômage · Délai de péremption · Certificat de travail
  15. C 161/9821.10.1999Garantie du risque de perte · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  16. ATF 125 V 38320.10.1999Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17 et ancien art. 17 let . d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let . d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'un
  17. ATF 125 V 26215.09.1999Art. 107 al. 1 RAI : délai péremptoire. Le délai prévu par cette disposition a un caractère péremptoire.
  18. ATF 125 III 4502.11.1998Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP ; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du commandement de payer cou
  19. ATF 124 II 26512.05.1998Art. 60 LRTV ; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif. Le délai de vingt jours fixé par l' art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est un délai de péremption qu
  20. ATF 124 V 7513.01.1998Art. 38 al. 1 LACI . Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail commence à courir à l'expiration de la période de décompte en cause, et cela indépendamment du point de savoir si l'autorité cantonale ou le juge a dé
  21. ATF 124 III 2112.12.1997Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a échoué. Si le droit matériel du bail ne prévoit pas de délais de péremption spéciaux pour les prétentions devant faire l'objet d'une tentative de
  22. ATF 123 V 10610.06.1997Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI . Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ultérieurement, un droit à l'
  23. C 294/9609.01.1997Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Restitution de délai
  24. ATF 122 V 6527.02.1996Art. 22a PA en corrélation avec l' art. 96 LAVS , art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS : Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l' art. 52 LAVS , la suspension des délais prévue par l' art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumis
  25. ATF 121 V 24028.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS . Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
  26. ATF 121 V 23421.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du
  27. ATF 121 V 7121.07.1995Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS , art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus
  28. ATF 121 III 24911.07.1995Réduction ( art. 522 ss CC ); point de départ du délai de péremption de l' art. 533 CC . L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à
  29. ATF 120 V 17021.04.1994Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC . Le délai quinquennal de péremption de l' art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne d
  30. ATF 119 II 43417.12.1993Art. 961 al. 3 CC ; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les dispositions du droit cantonal de procédure ne peuvent influencer le cours du délai imparti par le juge au requérant pour faire valoir son droit en justice (c
  31. ATF 119 V 37029.10.1993Art. 47 al. 1 LACI (exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage), art. 69 al. 1 OACI (avis à l'autorité cantonale de la perte de travail due aux intempéries). - Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries auprès
  32. ATF 119 V 28304.10.1993Art. 4 ss LCA . La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines
  33. ATF 119 II 42923.09.1993Art. 839 al. 2 CC , art. 22 al. 4 ORF ; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai pére
  34. ATF 119 V 29801.09.1993Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré.
  35. ATF 119 II 11027.04.1993Art. 256c al. 1 CC ; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif de péremption instauré par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3).
  36. ATF 119 V 722.02.1993Art. 81 al. 3 RAVS . Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l' art. 81 al. 3 RAVS - a été ou non exercé en temps utile doit être déterminé avec certitude. La règle de la vraisemblance prépondérante, usuelle en droit des assurances soc
  37. ATF 119 V 8925.01.1993Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dan
  38. ATF 118 II 52123.10.1992Rapport entre recours de droit public et recours en nullité ( art. 57 al. 5 et art. 74 OJ ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours de droit public et d'un
  39. ATF 118 II 32811.06.1992Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé. Art. 4 al. 1er let . d et art. 4 al. 3 AFIR . 1. Une fois écoulé le délai d'un an pour commencer les travaux, l'autorisation d'aliénation est révoquée d'office et indépendamment des circonstances concrètes ayant
  40. ATF 118 II 33311.06.1992Art. 4 et art. 6 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une
  41. ATF 117 V 20810.09.1991Art. 16 al. 2 LAVS . - Le délai de trois ans prévu par l' art. 16 al. 2 LAVS s'applique par analogie à l'exécution d'une décision de restitution de l'indu passée en force (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un dél
  42. ATF 117 V 24426.08.1991Art. 28 al. 1 et 3 LACI , art. 42 al. 1 et 2 OACI . L' art. 42 al. 1 OACI est conforme à la loi. Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annonce tardivement - et san
  43. ATF 116 Ib 36723.11.1990Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission. Art. 3, art. 10, art. 11 LRCF ; ordonnance du 31 mars 1971 sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du bâtiment et du génie civil par la Confédérat
  44. ATF 116 Ib 38603.10.1990Expropriation, prétention à indemnité du fermier; délai de production, péremption, bonne foi. Délai de production et péremption des prétentions à indemnité des propriétaires (consid. 3a), des locataires et des fermiers (consid. 3b). Conséquence de la péremption selon la doctrine
  45. ATF 116 Ib 14117.08.1990Respect du délai d'opposition en procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation pour la construction de chemins de fer (art. 25 O sur les projets de construction de chemins de fer). La question de savoir si une opposition en procédure combinée a été formée en temps
  46. ATF 116 V 7204.04.1990Art. 82 al. 1 RAVS : Connaissance du dommage. - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le créancier a en règle ordinaire une connaissance suffisante de son dommage, en cas de faillite, au moment du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire. Exigences quant aux me
  47. ATF 115 V 18328.04.1989Art. 16 al. 1 LAVS : Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral,
  48. ATF 115 III 10920.04.1989Art. 116 al. 1 LP . Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2).
  49. ATF 114 V 35015.08.1988Art. 30 al. 3 LACI , art. 45 al. 1 OACI : Suspension du droit à l'indemnité. - Une suspension peut aussi être prononcée après l'écoulement du délai d'exécution de six mois, pour autant que les jours de suspension aient déjà été subis pendant ce délai et que l'exécution de la me
  50. ATF 114 II 13107.06.1988Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat. Prescription. 1. Art. 23 ss et 197 ss CO . En cas de fausses indications ou assurances quant à la chose vendue, l'acheteur peut en principe choisir entre l'action en garantie ou l'invalidation du contrat en raison d'u