Délai de péremption
641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/13
Comme thème principal- 9C_35/202219.12.2022Droit d'être entendu · Réticence · Résiliation du contrat d'assurance
- 2C_520/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
- 5A_696/202202.11.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
- 8C_309/202221.09.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Rétablissement du délai
- 8C_386/202213.09.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
- 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · Contribution d'entretien après divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
- 5A_491/202211.07.2022Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Délai de péremption
- 8C_624/202101.06.2022Allocation pour impotent · Début du droit · Paiement rétroactif
- 2C_319/202206.05.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- ATF 148 V 21705.04.2022Art. 25 al. 2, 1 re phrase, LPGA; art. 23 al. 4 let. a LAVS ; restitution de rentes indûment perçues; point de départ du délai de péremption. Lorsque le versement indû de la prestation repose sur une erreur de l'administration, le délai de péremption relatif n'est pas déclenché p
- 9C_32/202105.04.2022Délai de péremption · Récupération de prestations d'assurance sociale · Début du délai relatif
- 5A_187/202116.03.2022Action en réduction · Délai de péremption · Réserve
- 8C_742/202104.03.2022Compensation en droit des assurances sociales · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
- 2C_774/202102.02.2022Droit acquis · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
- 1C_236/202127.01.2022droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_547/202111.01.2022Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
- 8C_463/202109.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de préannonce · Délai de péremption
- 8C_565/202125.10.2021Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
- 8C_228/202106.10.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer
- ATF 147 III 54423.08.2021Art. 8a al. 3 let . d, art. 88 al. 2 LP ; requête de non-communication de la poursuite aux tiers. Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l' art. 8a al. 3 let . d LP après l'expiration du délai annal de validité du
- 5A_927/202023.08.2021Non-divulgation d'une poursuite · Registre des poursuites · Délai de péremption
- 9C_200/202101.07.2021Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Prestations complémentaires
- 8C_220/202112.05.2021Obligation de renseigner · Récupération · Indemnité de chômage
- 8C_648/202004.03.2021Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · droit d'être entendu
- 2C_1010/202026.02.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 5A_472/202025.02.2021Action en réduction · Délai de péremption · Rapport et réduction
- 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
- 9C_461/202008.02.2021Violation de l'obligation de déclarer · Rapidité de la résiliation · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- 8C_255/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée · pseudo-nova
- 1C_115/202009.11.2020droit d'être entendu · arbitraire · Bonne foi
- 8C_521/202031.10.2020Restitution d'indemnités de chômage · Reconsidération · Délai de péremption
- 9C_504/202023.10.2020Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · assurance-invalidité
- 5A_777/201902.09.2020Formalisme excessif · Action révocatoire · Litispendance
- 4A_297/201929.05.2020Appréciation anticipée des preuves · Droit à la preuve · droit d'être entendu
- ATF 146 V 21718.05.2020Art. 25 al. 2, première phrase, LPGA; restitution de prestations indûment touchées; point de départ du délai de péremption. Pour le cas où le versement d'une prestation indue repose sur une erreur de l'administration, le délai de péremption relatif d'un an n'est pas déclenché par
- 9C_625/201918.05.2020Délai de péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues · Répartition des tâches entre l'office AI et la caisse de compensation
- 8C_338/201908.05.2020Gain assuré · Indemnité journalière · Activité lucrative irrégulière
- 8C_776/201925.02.2020Délai de péremption · Début du droit à la rente · Reconsidération
- 2E_1/202013.02.2020Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Assistance judiciaire
- 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions · Silence qualifié
- 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_569/201908.11.2019Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · assurance-invalidité
- 9C_314/201914.10.2019Délai de péremption · Créance en restitution · Tarif provisoire
- 9C_383/201925.09.2019Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
- 4A_109/201906.09.2019Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat à prix unitaires
- 8C_241/201908.07.2019Indemnités journalières d'accident · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
- 8C_273/201904.07.2019Responsabilité de l'État · Responsabilité des assureurs sociaux · Dommages-intérêts
- 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
- 1C_86/201903.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Délai de péremption · Protection juridique en cas de classement (protection des monuments)
- 9C_702/201816.05.2019Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance liée · Délai de péremption