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Délai de péremption

641 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/13

Comme thème principal
  1. 1C_469/201723.04.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle · Droit de voisinage
  2. 5A_13/201811.04.2019Action révocatoire · Légitimation active · Délai de péremption
  3. 9C_790/201809.04.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Épuisement partiel du droit aux prestations · Restitution de prestations indûment perçues
  4. 9C_241/201802.04.2019Récupération de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur
  5. 8C_57/201901.04.2019Notion de travailleur · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  6. 8C_819/201822.03.2019Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Nullité des décisions administratives
  7. 8C_799/201711.03.2019Remise de l'obligation de restituer · Délai de péremption · Gestion de masse
  8. 9C_544/201805.02.2019Révision de la rente · Reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues
  9. 5A_753/201821.01.2019Action en réduction · Action en nullité · Interprétation des conclusions
  10. 8C_580/201809.01.2019Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Question préjudicielle de la punissabilité
  11. 4A_274/201813.12.2018Constatation des faits · Réticence · Délai de péremption
  12. 9C_736/201805.12.2018Délai de péremption · Cotisations AVS
  13. 2C_245/201821.11.2018Responsabilité de l'État · Péremption · Changement de jurisprudence
  14. 4A_528/201826.10.2018Appel en cause · Procédure de conciliation · Délai de péremption
  15. 8C_693/201709.10.2018Interdiction du formalisme excessif · Délai de péremption · Indemnité en cas d'intempéries
  16. 2C_814/201717.09.2018Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de la poursuite pénale pour soustraction d'impôt
  17. 2C_666/201810.09.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Objet du litige en procédure de recours
  18. 9C_231/201803.09.2018Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération · Délai de péremption
  19. 8C_90/201813.08.2018Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  20. ATF 144 V 22403.07.2018Art. 73 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006; art. 32 LSu . Les normes sur la prescription de la restitution de subventions pour la construction de l' art. 73 LAI (en vigueur jusqu'au 31 d
  21. 4A_104/201812.06.2018Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration
  22. 4A_359/201716.05.2018Protection contre le congé · Compétence matérielle · Procédure simplifiée
  23. 9C_132/201814.05.2018Délai de péremption · Restitution de prestations sociales · Prestations complémentaires
  24. 9C_609/201702.05.2018Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts · Responsabilité subsidiaire des organes
  25. 5D_171/201724.04.2018Action en contestation de l'état de collocation · Délai de péremption · Modification de la demande
  26. 8C_377/201728.02.2018Révision procédurale · Restitution de prestations d'assurance sociale · droit d'être entendu
  27. 8C_617/201712.01.2018Restitution d'indemnités de chômage · droit d'être entendu · Délai de péremption
  28. 5A_541/201710.01.2018Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Justes motifs
  29. 4A_230/201704.09.2017mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_188/201702.08.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Délai de péremption
  31. 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
  32. 9C_567/201603.01.2017Reconsidération · Restitution · Délai de péremption
  33. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · droit d'être entendu
  34. 8C_601/201629.11.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues
  35. 9C_400/201602.11.2016Restitution de prestations d'assurance sociale · Délai de péremption · Obligation de renseigner
  36. 8C_459/201616.09.2016Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 1C_254/201624.08.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de rétablissement · Délai de péremption
  38. 1C_321/201613.07.2016Double motivation · Indemnisation selon la LAVI · Délai de péremption
  39. 2E_2/201623.06.2016Responsabilité de l'État fédéral · Délai de péremption · Caractère vain de l'action
  40. 5A_193/201610.06.2016Révision d'un jugement de divorce · Indemnité équitable après divorce · Recours en matière civile
  41. 8C_42/201610.06.2016Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Début du délai de péremption relatif d'un an
  42. 5A_210/201603.06.2016Action en contestation de la présomption de paternité · Restitution du délai de l'action · Délai de péremption
  43. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · Prescription
  44. 9C_391/201528.01.2016Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Révision de la rente
  45. 8C_632/201507.01.2016Péremption de la restitution · Récupération de prestations d'assurance sociale · Connaissance présumée
  46. 1C_533/201506.01.2016Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Délai de péremption
  47. 8C_911/201430.11.2015Assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  48. 8C_349/201502.11.2015Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Révision de la rente
  49. 4A_150/201529.10.2015Obligation de renseigner · Réticence · Droit à une décision motivée
  50. 8C_511/201507.08.2015Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire