Mesure provisionnelle
682 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/14
Comme thème principal- 2C_643/202016.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté économique
- ATF 147 II 4414.09.2020Art. 90, 98, 106 al. 2 LTF ; nature juridique de la décision définitive de ne pas imposer un examen relevant de la médecine du trafic et de ne pas ordonner un retrait de sécurité d'un permis de conduire ou de révoquer de telles décisions ordonnées en première instance; mesure pro
- 1C_42/202014.09.2020Mesure provisionnelle · décision incidente · décision finale
- 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_178/202019.06.2020décision incidente · Préjudice irréparable · Nullité d'une décision
- 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Liberté économique
- 5A_41/202010.06.2020Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_707/201908.06.2020Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Mesure provisionnelle
- 8C_594/201928.05.2020assurance-invalidité · Violation de l'obligation d'annoncer · Restitution de prestations de rente
- 4A_208/202020.05.2020Mesure provisionnelle · Action en annulation contre une décision de l'assemblée des associés · Assistance judiciaire
- 5A_373/202019.05.2020Aufschiebende Wirkung · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_151/202013.05.2020Séquestre · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
- 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · décision incidente
- 5A_32/202008.04.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Vraisemblance
- 5A_804/201918.03.2020Attestation d'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
- 5A_457/201913.03.2020Indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- ATF 146 III 30310.03.2020Art. 95, 98 LTF ; art. 283 LP ; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'
- 1C_127/202009.03.2020Décision incidente · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
- 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · Arbitraire
- 1B_435/201916.01.2020Présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
- ATF 146 III 15707.01.2020Art. 80 s. et 279 LP; art. 33, 38 et 47 CL ; validation du séquestre; mainlevée définitive de l'opposition. Tant que la décision étrangère sur le fond n'est pas notifiée, le créancier au bénéfice d'un séquestre autorisé en Suisse en exécution d'une ordonnance de séquestre conserv
- 5A_849/201916.12.2019Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_110/201909.12.2019Récusation · Mesure provisionnelle · objet du litige
- 5A_973/201909.12.2019Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_117/201906.12.2019Motivation du recours · Frais de justice · intérêt juridique protégé
- 1C_403/201922.11.2019Mesure provisionnelle · Liberté personnelle · Liberté économique
- 5A_453/201920.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Servitude
- 1B_479/201914.11.2019droit d'être entendu · Motivation du recours · Mesure provisionnelle
- 5A_623/201905.11.2019recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_763/201917.10.2019Mesure provisionnelle · Motivation du recours · droit d'être entendu
- 1C_381/201916.10.2019Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité
- 5A_711/201923.09.2019mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2C_273/201916.09.2019Procédure de séquestre · Mesure provisionnelle · Pouvoir d'examen restreint
- 5A_649/201922.08.2019Mesure provisionnelle · Aufschiebende Wirkung · Avance de frais
- 8C_49/201920.08.2019Aufschiebende Wirkung · Mesure provisionnelle · pesée des intérêts
- 5A_568/201930.07.2019Aufschiebende Wirkung · Mesure provisionnelle · décision incidente
- 4A_50/201928.05.2019mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 145 III 25506.05.2019Art. 132, 177, 291 CC ; art. 23, 26, 339 CPC ; compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs. Dans les relations internes, la compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs se détermine selon l' art. 23 CPC ( art. 132 et 177 CC ), respectivement selon l' art. 26 CP
- 1C_43/201903.05.2019Recours en matière de droit public · Aufschiebende Wirkung · décision incidente
- 5A_284/201912.04.2019Aufschiebende Wirkung · décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_108/201911.04.2019Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Critique appellatoire
- 5A_893/201810.04.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure provisionnelle
- 1C_41/201904.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · Mesure provisionnelle
- 5A_514/201820.02.2019Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_1130/201801.02.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles
- 1C_536/201830.01.2019Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
- 8C_774/201830.01.2019Aufschiebende Wirkung · Préjudice irréparable · Droits de collaboration à la constatation des faits
- 5A_36/201916.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesure provisionnelle · Grief de violation constitutionnelle
- 5A_37/201916.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesure provisionnelle · principe d'allégation