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Exécution anticipée de la peine

166 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. 1P.724/200316.12.2003Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion
  2. 1P.42/200312.02.2003Risque de collusion · Détention provisoire · Principe de célérité
  3. 2A.468/200216.01.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
  4. ATF 129 I 7413.01.2003Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte ONU II ; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exécution des peines; limit
  5. 1P.336/200211.07.2002Liberté personnelle · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  6. 1P.211/200213.05.2002Détention avant jugement · Risque de collusion · Exécution anticipée de la peine
  7. 1P.196/200201.05.2002Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  8. 1P.690/200114.11.2001droit d'être entendu · Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine
  9. 1P.342/200125.06.2001Retard injustifié · Principe de célérité · Soleure-Lebern
  10. 1P.392/200006.07.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté
  11. 1P.370/200029.06.2000Bâle-Ville · tribunal pénal de Bâle-Ville · Clinique psychiatrique universitaire de Bâle
  12. 1P.216/200027.04.2000Libération de la détention · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  13. 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  14. ATF 117 Ia 25709.10.1991Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute sa peine par anticipation so
  15. ATF 117 Ia 7211.04.1991Liberté personnelle, art. 5 CEDH ; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscu
  16. ATF 104 Ib 2411.04.1978Exécution anticipée de la peine. 1. La libre renonciation à la garantie donnée par l' art. 5 CEDH pour permettre l'exécution anticipée de la peine est admissible; définition de la liberté de décision (consid. 3 litt. a). 2. L'interprétation du § 429 al. 1 PP zurichois selon laque