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Conseil d'État valaisan

19 arrêts portant exactement sur ce thème

19 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conseil d'État valaisan, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 II 39728.05.2021Art. 20 al. 3 LSE ; art. 48c OSE ; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotisation. Une entreprise qui
  2. 5A_845/201904.12.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Faillite sans poursuite préalable
  3. ATF 143 III 24228.06.2017Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction industrielle de gravier d
  4. 4A_101/201521.07.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Impossibilité subséquente de la prestation · Application par analogie du droit du contrat d'entreprise
  5. ATF 129 III 41014.03.2003Responsabilité lors de mesures de protection civile ( art. 58 LPCi ); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs ( art. 64 LA ). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protection civile ( art. 58 a
  6. 1P.619/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Travail d'intérêt général · Interruption du travail d'intérêt général
  7. ATF 127 III 1624.08.2000Art. 63 et 95 LDFR ; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L' art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de disposition transitoire e
  8. ATF 115 Ia 18307.06.1989Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH . 1. Le grief de violation de l' art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance devait examiner librement
  9. ATF 113 II 14617.02.1987Art. 712a ss CC , art. 20bis Tit. fin. CC . Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal v
  10. ATF 112 Ib 24117.10.1986Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE : recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 al. 1 LFAIE : restriction
  11. ATF 112 Ib 19519.03.1986Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor ; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 2b). Jurisprude
  12. ATF 111 Ia 26719.03.1985Art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative. Le Conseil d'Etat valaisan statuant sur une contravention au droit fédéral n'est pas un tribunal indépendant; mais le contrôle juridictionnel exercé par l
  13. ATF 109 Ia 11613.07.1983Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
  14. ATF 108 II 24718.08.1982Changement de nom ( art. 30 al. 1 CC ). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
  15. ATF 106 II 8108.05.1980Art. 6 CC , 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l' art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier d
  16. ATF 104 Ib 33728.11.1978Art. 46, 71 LFH ; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx . Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l' art. 39 LEx ; conditions non remplies en l'esp
  17. ATF 101 Ib 38303.10.1975Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 103 lettre a OJ . 1. Décision d'assujettissement au régime de l'autorisation: qualité pour recourir reconnue à l'acheteur et au vendeur, déniée à l'actionnaire de l
  18. ATF 100 Ia 8213.02.1974Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour examiner les questions de droit
  19. ATF 97 I 41317.06.1971Art. 181-183 OEC . Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortissent au droit commun; elles