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Procédure de revendication

179 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. ATF 120 III 1802.03.1994Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme créance litigieuse.
  2. ATF 119 III 2219.01.1993Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de saisie (consid. 3). 2. En cas
  3. ATF 115 III 13821.12.1989Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore être obtenu plus tard dan
  4. ATF 114 III 9210.02.1988Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis; temps opportun ( art. 107 al. 4 LP ). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement e
  5. ATF 113 III 5911.12.1987Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  6. ATF 112 III 9026.09.1986Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer ( art. 292 CP ) peut faire l'objet d'u
  7. ATF 112 III 7530.04.1986Estimation d'objets séquestrés ( art. 275 et 97 al. 2 LP ). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité pour porter plainte con
  8. ATF 112 III 5209.04.1986Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC ). Dans la mesure où il n'est pas clairement démontré que les relations internes entre les titulaires d'un compte joint à signatures individuelles consistent en une propriété
  9. ATF 111 III 2114.03.1985Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ou, au contraire, l'empêch
  10. ATF 110 III 6020.08.1984Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). Lorsque différents tiers font valoir, sur les mêmes biens, qui, un droit de propriété, qui, un droit de gage, des délais seront simultanément fixés au créancier poursuivant pour intenter action soit au revendiquant, soit au créancier
  11. ATF 109 III 2217.05.1983Revendication de tiers dans la procédure de séquestre. 1. Le refus du détenteur des biens séquestrés de donner des renseignements au sujet des biens du débiteur n'entraîne pas, ex lege, la déchéance de son droit de revendication. 2. Il incombe à l'Office des poursuites de procéde
  12. ATF 108 III 3629.04.1982Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre ( art. 278 LP ). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre concernant un débiteur domici
  13. ATF 105 III 11728.11.1979Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage ( art. 51 al. 1 LP ). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagiste (consid. 2a). 2. Papiers-valeurs remis en dépôt et cons
  14. ATF 104 III 4204.07.1978Procédure de revendication: séquestre. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'Office des poursuites. 1. Le grief de retard malicieux est déjà justifié quand, sans motif valable, le tiers attend longtemp
  15. ATF 104 III 2508.05.1978Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soient ramenés, sans que doive
  16. ATF 102 III 14018.11.1976Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
  17. ATF 102 III 9402.03.1976Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré auprès du tiers débiteur, si
  18. ATF 101 III 2317.04.1975Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP . Validité de la réserve de propriété inscrite après la saisie, lorsque le bénéficiaire de la réserve n'avait pas encore connaissance de la saisie au moment de l'inscription du pacte? Il appartient au juge
  19. ATF 99 III 914.05.1973Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opposition avant la réalisatio
  20. ATF 98 III 6425.08.1972Annulation d'une adjudication après enchères. Une adjudication après enchères nulle doit en principe être annulée d'office, sans égard à l'observation du délai de plainte, à moins qu'elle ne puisse plus être révoquée parce que le produit des enchères a déjà été distribué.
  21. ATF 97 III 6028.04.1971Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient. Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursuites? Le fait d'annoncer la
  22. ATF 96 III 10722.12.1970Exécution du séquestre. 1. Qualité de tiers pour porter plainte (consid. 1). 2. Admissibilité du séquestre portant sur des objets et des avoirs qui appartiennent en réalité au débiteur et nominalement à des tiers (consid. 2 et 3). 3. Exigences quant à la désignation des objets da
  23. ATF 96 III 6609.09.1970Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété ( art. 715 CC ), sur des objets qui ont été inventoriés ( art. 283 al. 3 LP ) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur ( art. 272 ss
  24. ATF 93 III 8925.10.1967Séquestre. Art. 271 ss LP . 1. Le séquestre ne peut porter que sur des biens qui, selon le créancier, appartiennent au débiteur. Si celui-ci prétend qu'un tiers en est propriétaire, ou qu'un tiers en revendique la propriété, l'office introduira une procédure de revendication (con
  25. ATF 92 III 924.03.19661. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP . La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l' art. 88 al. 1 et 2 LP . La participation provisoire à une saisie en vertu de l' art. 281 al. 1 LP dev
  26. ATF 90 III 9902.12.1964Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte à l'autorité de surveillan
  27. ATF 89 III 6902.12.1963Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession de la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte du travail de la femme dans l'exploitation agricole et de l'inscription du bétail à son nom dans l
  28. ATF 89 III 7208.11.19631. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication ( art. 126 LP ) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un droit de rétention dans une poursuite par voie de saisie in
  29. ATF 88 III 12530.11.1962Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies. Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen sommaire des pièces. Lorsque l
  30. ATF 88 III 10908.11.1962La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéance du droit de revendicatio
  31. ATF 88 III 5507.05.1962Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession. Selon quel critère la qualité des parties dans la procédure doitelle être déterminée? Pouvoir d'appréciation des autorités de poursuite.
  32. ATF 87 III 1125.01.1961Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession exercée par la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte d'aspects juridiques pour trancher la question de la possession?
  33. ATF 86 III 13430.09.1960Procédure de revendication. Art. 106 à 109 LP. 1. For déterminé par le droit cantonal. Compétence du Tribunal fédéral pour résoudre des conflits de juridictions entre cantons ( art. 5 et 113 al. 1 ch. 2 Cst. ). Quelle voie de droit doit-on suivre, dans une affaire civile, pour so
  34. ATF 86 III 6413.04.1960Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Le droit de présenter une tierce revendication sur une chose saisie n'est limité dans le temps ni par la loi ni par l'avis concernant l'exécution de la saisie (formule facultative no 2). Le fait de ne présenter une tierce reven
  35. ATF 86 III 5724.02.19601. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal fédéral pour obtenir le refu
  36. ATF 85 III 5709.09.1959Procédure de plainte. Les prescriptions cantonales relatives aux frais judiciaires et aux dépens ne sont pas applicables. A quelles conditions peut-on condamner le plaignant ou son représentant aux frais de chancellerie et à une amende? (art. 70 al. 2 Tarif). Il n'est pas possibl
  37. ATF 85 III 4617.04.1959Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP . Conditions que doit remplir, dans la déclaration de contestation et dans l'avis adressé par l'office au tiers revendiquant, la désignation de la personne qui conteste la revendication.
  38. ATF 85 III 5001.04.1959Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
  39. ATF 84 III 14118.12.1958Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). 1. Le juge peut-il déclarer qu'une action
  40. ATF 84 III 8629.07.1958Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Celui qui fait valoir tardivement une revendication ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas l'intention d'entraver le cours de la poursuite et qu'il ne se rendait pas compte que son comportement aurait cette conséquence; il
  41. ATF 84 III 7904.06.1958La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est alléguée par celui-ci ou le créa
  42. ATF 84 III 1613.02.1958Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit être introduite même si la p
  43. ATF 84 III 3320.01.1958Insaisissabilité et procédure de revendication. Art. 92 et 106-109 LP . 1. Autorité compétente ratione loci pour connaître des plaintes fondées sur la fausse application de l' art. 92 LP en cas de saisie par délégation (consid. 2). 2. Le débiteur qui prétend que des biens sont in
  44. ATF 83 III 10504.11.1957Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la propriété. Mention de cette revend
  45. ATF 83 III 13118.10.1957Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l' art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au débiteur selon l' art. 106 L
  46. ATF 83 III 2020.03.1957Insaisissabilité et tierce revendication. Lorsque, selon le débiteur, un objet saisi ou englobé dans la masse est insaisissable et qu'il est en outre revendiqué par un tiers, il faut liquider la question de la saisissabilité avant d'engager la procédure de revendication.
  47. ATF 83 III 2107.02.1957Procédure de revendication. Art. 106-109 LP . 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contient pas la fixation d'un dé
  48. ATF 83 III 2725.01.1957Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l' art. 107 LP ? Pour qui l'administrateur de la succession qui est po
  49. ATF 82 III 14505.11.1956Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre sur des créances qui sont a
  50. ATF 82 III 10405.10.1956Insaisissabilité ( art. 92 ch. 1 LP ). Les circonstances de fait déterminantes doivent être élucidées d'office; l' art. 8 CC n'est pas applicable. Des meubles sont-ils indispensables au débiteur lorsqu'ils garnissent un appartement qu'il n'utilise que rarement ou plus du tout? Do