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Procédure de revendication

179 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. ATF 82 III 9705.10.1956Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP . Quand l'office décide de prendre un objet saisi sous sa garde ( art. 98 LP ), le tiers qui s'en prétend propriétaire n'a pas qualité pour porter plainte contre cette mesure lorsque le débiteur est le détenteu
  2. ATF 81 III 10701.09.1955Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Déchéance du droit de revendiquer pour cause de retard astucieux dans la production de la revendication d'un droit de propriété.
  3. ATF 81 III 10531.08.1955Procédure de revendication de l' art. 109 LP . Lorsque le bien saisi est revendiqué à la fois par deux personnes différentes agissant chacune pour son compte, le créancier saisissant qui conteste le bien-fondé des revendications est tenu d'intenter action et contre l'un et contre
  4. ATF 81 III 9830.08.19551. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteur dans celle du propriétaire inscrit dans des conditions qui
  5. ATF 81 III 5428.04.1955Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Obligation pour le tiers de présenter sa revendication. Revendication d'un droit de gage présentée après qu'un jugement a rejeté une première revendication d'un droit de propriété. Péremption du droit de revendiquer résultant d
  6. ATF 81 III 710.03.1955Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une pou
  7. ATF 80 III 13909.12.1954Procédure de tierce opposition. Répartition des rôles au procès (art. 06 à 109 LP) lorsque l'objet saisi est en la possession d'un quart détenteur.
  8. ATF 80 III 11425.09.1954Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
  9. ATF 80 III 8622.06.1954Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ("Dépôts et valeurs"). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être annulé comme ayant été infr
  10. ATF 80 III 6921.05.1954Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Conditions. Le fait que le mari divorcé de la débitrice poursuivie allègue que la poursuite concerne une dette réservataire et que les biens saisis sont des apports de la femme n'est pas une raison pour introduire une procédure
  11. ATF 80 III 2501.02.1954Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possession et d'une éventuelle copos
  12. ATF 79 III 6319.03.19531. A partir de quand doit-on faire courir le délai de la plainte tendant à faire constater l'insaisissabilité de certains biens lorsque le procès-verbal de saisie n'indique pas clairement ce qui a été saisi et ce qui a été considéré comme un bien insaisissable? Art. 17 LP. 2. Dr
  13. ATF 78 III 10218.07.1952Proddure de revendication. Art. 106 a 109 LP. Lorsqu'on allegue que le bien saisi est la propriété d'un tiers et que celui-ci l'a vendu à une quatrième personne sous réserve de propriété, la procédure de revendication doit étre engagée simultanément contre l'un et l'autre.
  14. ATF 74 III 6507.09.1948Rbdisation d'un gage mobilier. Exception faite de l'excédent, le produit de la vente ne fait pas partie de la fortune du débiteur et ne peut donc pas ~tre séquestré ou saisi en faveur des créanciers chirographaires; ceuxci ne sont pas autorisés à contester dans une procédure de
  15. ATF 73 III 14225.09.1947Saisie: Si le créancier prétend qu'un transfert de propriété opéré par le débiteur est inopposable aux tiers en vertu de l'art. 717 CC, il peut faire saisir ou la chose aliénée (sous réserve de la procédure deo revendication) ou, le cas échéant, la créance qui appartiendrait au d
  16. ATF 72 III 9730.10.1946Pf'OCbltwe de revendication. Lorsque l'indication du tiers revendiquant est donnée en la forme d'une désignation collective insuffisante (telle que I Frères X'»), l'office des poursuites doit la préciser déjà dans l'avis qu'il adresse au créancier et au débiteur (m. 106 al. 1 et
  17. ATF 72 III 612.02.19461. L'existence d'une restriction du droit d'aliéner annotée en vertu de l'art. 960 ch. 1 CC fait-elle obstacle 8. la réalisation forcée de l'immeuble? Cette question doit étre tranchée dans la procédure de revendication. 2. Annulation de la poursuite lorsque le payement a lieu e
  18. ATF 71 III 11916.08.1945Procédure de revendication. Bétail donné en gage et vendu par la suite. Poursuite en réalisation de gage. Conditions de la procédure de revendication relativement au prix de vente (art. 106 8. 109, 155 LP, 885 CO; ord. du 30 octobre 1917).
  19. ATF 71 III 519.01.1945Tieroe oppoBition. Répartition des roles des parties au '[Wooes. 1. Lorsque la contestation a pour objet des droits portant sur des choses corporelles, la répartition des röles des parties au procès se fait exclusivement d'après le critère de la possession. 2. Lorsque le détent
  20. ATF 70 IV 17927.10.1944Le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas les objets qui appartiennent à un tiers n'est pas punissable en vertu de l'art. 323 ch. 2 CP; c'est par la voie de l'art. 292 qu'il est possible d'assurer le respect de la sommation faite au débite
  21. ATF 69 III 3810.05.1943Tierce opposition. Art. 106-109 LP. Revendication d'un droit de propriété et subsidiairement d'un droit de gage. TI faut tenir compte de cette dernière revendication méme si elle est élevée après la fin du procès sur le droit de propriété, sauf le cas de mauvaise foi du revendiqu
  22. ATF 68 III 18319.12.1942T\erce opposition. Celui qui revendique un droit de propriété ou de gage sur une chose saisie chez le débiteur n 'ast dtSchu de son droit de faire opposition que si c'est malicieusement qu'il a. tardé à annoncer sa prétention (confirmation de la nouvelle jurisprudence). Peu impor
  23. ATF 68 III 3925.02.1942Oeasion de la creance jaisant l'objet de la poursuite: Le cessionnaire acquiert les droits du créancier dans la poursuite. Effet de la cession sur la procédure de revendication prévue a Part. 107 LP: La question de savoir si le procès peut étre continue, et contre qui, dépend du
  24. ATF 67 III 6528.03.1941Procédure de revendication (art. 106-109 et 275 LP). Les tiers ont le droit de faire valoir leurs revendications d'un droit de propriété ou de gage sur des objets séquestrés ou saisis tant que durent le séquestre ou la saisie et, sur le produit de la réalisation, tant que ce der
  25. ATF 66 III 4227.09.1940SaiBie de salaire (art. 93 LP): En cas de contestation portant sur l'existence ou la validité d'une cession totale ou partielle du salaire, ce n'est pas la procedure de tierce opposition (art. 106-109) qui est applicable. Dans la mesure Oll la créance est prétenduement cédée, el
  26. ATF 66 III 3311.09.1940[[PAGE:BGE 66 III 33 S. 34]] Pour8'!tite.s c(jntre wIe tel/une mariée (art. 68bis LP). Lorsque, dans une poursuite dirigée exclusivement contre la femme, le mari prétend qu'un bien saisi ou le gage dont la réalisation est requise constitue un apport de la femme (al. 3, 2e phrase)
  27. ATF 65 III 10823.11.1939Série de créanciers. Distribution: A moins de machinations, le créancier (faisant partie d'une série) qui a revendiqué un droit de propriété ou dé gage sur les objets saisis mais renonce plus tard à sa revendication ou ne réussit pas à la faire triompher [[PAGE:BGE 65 III 108 S.
  28. ATF 65 III 5228.05.1939Rang des droits de gage mobiliers. Tierce opposition. La contestation du rang de divers droits de gage mobilier grevant le même objet peut étre réglée non seulement dans la procédure de collocation mais aussi dans la procédure de tierce opposition.
  29. ATF 65 III 4319.04.1939Procedure de tierce opposition, art. 106-109 LP. Pour qu'une revendication puisse être prise en considération, il faut qu'elle désigne chaque objet revendiqué: — il en est ainsi meme lorsqu'elle porte sur des objets séquestrés qui ne sont pas spécifiés dans le procès-verbal de
  30. ATF 63 III 13703.12.19371. Le tiers qui revendique un objet séquestré. doit annoncer sa revendication au moment du séquestre déjà; il ne peut l'annoncer lors de la saisie que s'il n'a pas eu connaissance du séquestre (art. 275 LP). 2. Le tiers ne saurait annoncer sa revendication subsidiairement (art.
  31. ATF 63 III 6303.06.19371. Exécution du séquestre, art. 275 LP. Lorsque l'ordonnance de séquestre ne désigne les objets 8. séquestrer que d'une maniere générale et que, lors de l'exécution, le débiteur et le tiers détenteur refusent de donner des précisions, de telle sorte qu'une désignation plus préci
  32. ATF 62 III 2606.03.1936Lorsque la part de liquidation héréditaire du débiteur a été saisie et que les cohéritiers prétendent que la succession est déjà Partagée sans que le débiteur ait obtenu une part d'actif, ce n'est pas la procédure de revendication qui doit être introduite; la part saisie sera réa
  33. ATF 61 III 20413.12.1935Lorsqu'un sequestre a été ordonné sur une créance appartenant a un Allemand (une personne habitant l'Allemagne) contre un Suisse (une personne habitant la Suisse), ce séquestre doit être exécuté. Toutefois le préposé interpellera ex officio l'Office suisse de compensation pour s
  34. ATF 61 II 31412.12.1935ZGB Art. 188 findet keine Anwendung auf Schenkungen unter Ehegatten, ebensowenig auf den Wechsel vom Güterstand der Güterverbindung zu demjenigen der Gütertrennung (ausgenommen auf bares Geld, andere vertretbare Sachen und nur der Gattung nach bestimmte Inhaberpapiere der Ehefrau
  35. ATF 61 III 517.01.1935Lors même que dans une poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, le commandement de payer n'aurait pas été notifié au mari et que de ce fait l'exécution ne pourrait porter que sur les biens réservés, l'office des poursuites est néanmoins tenu
  36. ATF 60 III 16427.09.1934Reoondication. - Lorsque la saisie porte sur une chose qu'un tiers 80 achetée sous réserve de propriété, ce tiers n'est pas recevable à revendiquer tout d'abord un droit de propriété et seulement après coup un droit de rétention, une fois expiré le délai de dix jours dès celui Ol
  37. ATF 60 III 8619.06.1934Saisie d'un objet vendu sous réserve de propriété. Lorsque le vendeur ne donne pas suite à l'invitation d'indiquer le solde dü sur le prix de vente, il n'est pas pour autant déchu du droit de faire valoir la réserve de propriété, si le débiteur poursuivi ou le créancier poursuiva
  38. ATF 59 III 28220.12.1933Droit de rétention portant sur des meubles du sous-locataire et garalltissant le loyer du au bailleur principal: Lorsque des objets sur lesquels un droit de rétention est invoquẽ sont désignés comme étant la propriété d'un sous-locataire, l'office des poursuites est tenu de noti
  39. ATF 57 III 13629.09.1931Le créancier qui a renoncé à la saisie de certains biens du débiteur n'a pas droit à un acte de défaut de biens, fut-il provisoire, meme dans le cas Oll lesdits objets constituent, en Suisse, les seuls biens du débiteur et 10 ont été compris dans les saisies antérieures pour de
  40. ATF 57 III 12209.09.1931Saisie d'un dépöt d'argent. En cas d'un dépôt régulier, ce sont les especes elles-memes qui constituent l'objet de la saisie; en cas de dépôt irrégulier, c'est la créance en restitution de la somme déposée. Si, en cas de dépôt irrégulier, le dépositaire invoque la compensation,
  41. ATF 55 III 7416.07.1929Lorsqu'un créancier s'est vu réserver le droit de saisir un objet de prix, laiss éau débiteur comme insaisissable, à condition de fournir à la place un autre objet meilleur marché, des que l'insaisissabilité a été reconnue, l'office des poursuites doit fixer au créancier, avec le
  42. ATF 55 III 5528.06.1929L'art. 12 ORI ne vaut que pour les cas où la qualité d'accessoires des objets en question est établie et non contestée. Si le créancier poursuivant conteste cette qualité, l'office doit, an appli- quant par analogie l'art. 10 ORI, procéder à la saisie lorsque le creancier rend
  43. ATF 54 III 29421.09.1928Celui qui, dans des enchères forcées, acquiert une créance de bonne foi, doit etre protégé dans son acquisition lorsque la creance adjugée n'appartenait pas au poursuivi mais à un tiers, quand bien mème ce dernier n'aurait pas été en mesure de procéder par voie de revendication.
  44. ATF 54 III 19203.07.1928Procédure de plainte. Les autorités de surveillance ne peuvent statuer ultra petita», sauf en cas de violation de dispositions d'ordre public du droit de poursuite (consid. 2). Revendication. La question de savoir si la Russie, soit son gouvernement actuel, peut formuler une rev
  45. ATF 53 III 117.01.1927B e t r e i b u n g g e gen die Ehefrau: Wurde der Zahlungsbefehl nur der Ehefrau selbst zugestellt, so können bei Güterverbindung nur Vermögenswerte des Sondergutes der Ehefrau gepfändet werden. Macht der Ehemann geltend, ein gepfändeter Gegenstand gehöre zum eingebrachten Fraue
  46. ATF 52 III 16112.10.1926Der Betreibungsschuldner hat ein Recht darauf, dass die von ihm als sein Eigentum bezeichneten Gegenstände bis zur vollen Deckung der in Betreibung gesetzten Forderung gepfändet werden. Art. 91 SchKG. Die Frage, ob die Tatsache, dass der Verkäufer einer unter Eigentumsvorbehalt
  47. ATF 51 III 12609.07.1925Macht der Gläubiger an einer für ihn gepfändeten Sache nachträglich ein Pfandrecht geltend, so ist dem Schuldner eine Nachfrist von zehn Tagen zur Bestreitung des Pfandrechts anzusetzen; Einstellungswirkung einer solchen Bestreitung.
  48. ATF 51 III 9210.06.1925.Betreibung gegen die Ehefrau. Zustellung des Zahlungsbefehls an die Ehefrau oder an den Ehemann oder aber an beide, insbesondere während dem Scheidungsprozess oder sonstigem Getrenntleben Die Zwangsvollstreckung in die Frauengutsersatzforderung gemäss Art. 175 Abs. 1 ZGB setzt
  49. ATF 50 III 10705.06.1924SchKG Art. 17, 18: Verordnung über die Beschwerdeführung Art. 3: Der motivierte B e s c h wer d e e n t s ehe i d ist auch dem Beschwerdegegner z u z u s teIle n. Folge der Unterlassung (Erw. 1). SchKG Art. 130: Der Fr e·i h a n d ver kau f durch das Betreibungsamt untersteht de
  50. ATF 50 III 7606.04.1924Betreibung auf Pfandverwertung. Der Streit darüber, ob die von einem Dritten zu Handen wes Rechtes geleistete Hinterlage für die in Betreibung gesetzte Forderung hafte, ist im Widerspruchsverfahren auszutragen.