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Insolvabilité

64 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 107 Ib 9820.02.1981Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l' ar
  2. ATF 105 II 2830.01.1979Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l' art. 83 CO . 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l' art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l' art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO . Appl
  3. ATF 104 IV 16015.09.1978Art. 165 ch. 1 CP . Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l' art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2. Tant l'insolvabilité que l'aggravation de la situation pro
  4. ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po
  5. ATF 85 IV 24123.12.1959Non-paiement de la taxe militaire. Appréciation de la faute d'un contribuable qui ne gagne pas assez pour subvenir aux besoins de sa famille (consid. 1). A quel moment faut-il se placer pour juger de cette faute? (consid. 2).
  6. ATF 74 III 3718.06.19488'UBpfl'Mion de la poursuite pour maladie grave du débiteur (art. 61 LP). Pouvoir d'appréciation du préposé. S'il peut se justifier de suspendre la poursuite lorsque le débiteur gagne sa vie par son travail et que la maladie le prive de son gain, c'est A condition toutefois que
  7. ATF 74 IV 4024.03.19481. Dessein de favoriser certains créanciers au détriment des autres (consid. 2). a) Il n'est pas nécessaire que l'avantage procuré à un creancier soit le mobile de l'auteur. . b) Dessein éventuel de favoriser. 2. Action de favoriser (consid. 5 i. f.). 3. a) La complicité et l'
  8. ATF 68 II 17701.07.1942Oeasion. Garantie de la ilolvabiliU, art. 171 al. 2 00. L'insolVäbiIite est une notion du droit fédéral; elle suppose, se, conformément aux dispositions de l'art. 83 al. 1. 00, l'incapacité prol~ du débiteur de satisfaire ses créanciers. mais non la aillite fii des saisies infru
  9. ATF 53 III 21409.12.1927An fee h tun g ski a g e: Art. 285 SchKG. Abs chI a g s ver t eil u n gen: Art. 251 Abs. 3 SchKG. Erw. 1. Die Anfechtungsklage ist in einem Konkurs, in welchem alle Gläubiger befriedigt sind, auf jeden Fall dann nicht mehr zulässig, wenn mit einer an Gewissheit grenzenden Wahrs
  10. ATF 43 III 31919.12.1917Allgemeine Betreibungsstundung. Voraussetzungen. — Abweisung eines Gesuches, wenn eine dem Impetranten früher erteilte Stundung widerrufen worden ist. — Keine Stundung für gestützt auf einen Nachlassvertrag an die Gläubiger zu leistende Beträge. — Stundung ausschliesslich für Pfa
  11. ATF 41 III 8710.03.1915Ein Pfandausfallschein im Sinne des Art. 158 SchKG ist auch demjenigen Grundpfandgläubiger auszustellen, der zwar nicht selber auf Pfandverwertung betrieben hat, dessen Pfanddeckung sich jedoch anlässlich einer von einem vorgehenden Pfandgläubiger bewirkten Verwertung als ungenüg
  12. ATF 37 II 51521.10.1911Art. 213 0G. Zur Sicherheitsleistung für die Prozesskosten ist der Berufungskläger wegen Zahlungsunfähigkeit nicht verpflichtet. Das Bundesgericht hat über das Gesuch, das die Berufungsbeklagte mit Eingabe vom 6. Oktober mit der Behauptung, es sei über den Berufungskläger eine G
  13. ATF 33 II 36021.06.1907Action révocatoire, art. 285 et suiv. LP, spéc. art. 287 No 2. Remise de marchandises (lingots de déchets d'argent) en paiement ou en gage. Valeur usuelle. Loi féd. du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d'or et d'argent, art. 1 et 2. Prétendue ignorance de la situation des
  14. ATF 14 I 40214.07.1888ATF 14 I 402