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Droit de refuser de témoigner

131 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 1B_249/201530.05.2016recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés
  2. 1B_357/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · droit d'être entendu
  3. 1B_447/201525.04.2016Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de témoigner · Protection des auxiliaires de l'avocat
  4. 1B_347/201529.03.2016Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  5. 5A_404/201429.07.2015Droit de refuser de témoigner · Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  6. 1B_125/201515.06.2015Levée des scellés · Droit de refuser de déposer · Droit de refuser de témoigner
  7. 1B_26/201412.12.2014droit d'être entendu · Protection des sources · Droit de refuser de témoigner
  8. ATF 141 IV 7721.11.2014Art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 171 al. 1 et 2, art. 197 al. 1 let . c et d ainsi qu'al. 2, art. 248 et 264 al. 1 let. b et c ainsi qu'al. 3 CPP; secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux. Lorsque le médecin directement concerné par
  9. 1B_330/201421.11.2014Procédure de levée de scellés · Secret médical · Secret professionnel de l'avocat
  10. ATF 141 IV 2004.11.2014Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). Art. 178 let. a, art. 180
  11. 6B_511/201423.10.2014Secret de fonction · Droit de refuser de témoigner · Interdiction d'exploitation
  12. 6B_316/201423.07.2014Fixation de la peine · excès de vitesse · récidive
  13. 1B_293/201331.01.2014Secret de rédaction · Protection des sources · Liberté des médias
  14. 1B_314/201309.01.2014recours en matière pénale · Décision partielle · Mesures de contrainte
  15. ATF 140 IV 2825.11.2013Art. 248 al. 1 CPP ; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l' art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l' art. 264 al. 3 CPP
  16. 1B_231/201325.11.2013Mise sous scellés · Mesure de contrainte · Droit de refuser de témoigner
  17. 1B_615/201210.09.2013Protection des sources / secret rédactionnel · Droit de refuser de témoigner · Proportionnalité
  18. 1B_96/201320.08.2013Secret médical · Levée des scellés · Droit de refuser de témoigner
  19. 5A_284/201320.08.2013Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit de refuser de témoigner · Secret bancaire
  20. 4A_140/201304.07.2013Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 1B_516/201209.01.2013Mise sous scellés · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  22. ATF 138 IV 22510.10.2012Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let . c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de
  23. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre pénal · Secret professionnel de l'avocat
  24. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  25. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  26. 1B_436/201121.09.2011Assistance judiciaire pour les autres participants à la procédure · Égalité des armes · Témoin
  27. 6B_858/201010.02.2011droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  28. ATF 137 IV 13402.02.2011Art. 80h let. b EIMP ; art. 84 et 89 al. 1 LTF ; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et de leurs organes. Résumé
  29. 1C_424/201002.02.2011Qualité pour recourir en matière d'entraide internationale en matière pénale · Atteinte directe par des mesures d'entraide · Possession de documents et édition
  30. 1B_378/200913.01.2010Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  31. 5A_171/200915.10.2009Procédure de revendication · Obligation de produire · Droit de refuser de témoigner
  32. 5A_598/200805.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · obligation de motiver le recours · Grief de violation du droit cantonal
  33. 6B_680/200724.01.2008Droit de refuser de témoigner · Droit de refuser de déposer · Obligation de renseigner du détenteur du véhicule
  34. 1P.817/200601.06.2007Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts
  35. 2A.599/200605.04.2007Recours de droit administratif · Obligation de communiquer des intermédiaires financiers · Droit de refuser de témoigner
  36. 2A.53/200721.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 6A.98/200623.02.2007Retrait du permis de conduire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  38. 1P.519/200619.12.2006Recours de droit public contre des décisions incidentes · Séquestre du journal intime comme moyen de preuve · protection de la sphère privée
  39. 1A.233/200607.12.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  40. ATF 132 I 18111.05.2006Art. 17 al. 3 et art. 36 Cst. , art. 10 CEDH , art. 27bis CP ; protection des sources. Protection des sources journalistiques en procédure pénale (consid. 2). L'intérêt d'élucider l'homicide en question n'est pas suffisamment prépondérant pour permettre de contraindre le journali
  41. 6P.45/200611.05.2006Secret de rédaction · Droit de refuser de témoigner des journalistes · Pourvoi en nullité
  42. 1A.187/200509.12.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Atteinte personnelle et directe · Intérêt digne de protection
  43. 1P.236/200521.07.2005droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  44. 1P.32/200511.07.2005Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de témoigner
  45. 1A.236/200411.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  46. 1A.59/200416.07.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de refuser de témoigner · Séquestre pénal
  47. 1P.13/200421.04.2004Nullité des décisions · Droit de refuser de témoigner · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 1P.752/200320.04.2004Mise sous scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  49. 1A.164/200107.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie fiscale
  50. 1A.123/200024.05.2000Légitimation active · Droit de refuser de témoigner · Escroquerie en matière de contributions