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Droit de refuser de témoigner

131 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 1A.124/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Principe de proportionnalité
  2. 1A.54/200003.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Double incrimination
  3. 2P.313/199908.03.2000Secret professionnel de l'avocat · Liberté personnelle · interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.695/199928.02.2000interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  5. ATF 125 I 9628.01.1999Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH . Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en
  6. ATF 125 I 4630.11.1998Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH ; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le secret professionnel ne fa
  7. ATF 123 IV 23604.11.1997Art. 66 PPF , 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH . Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée ensuite à la personne touch
  8. ATF 122 I 18202.05.1996Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; conditions auxquelles sont sou
  9. ATF 121 II 45919.12.1995Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 OJ ; qualité pour recourir du témoin. Le témoin entendu dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, ne peut s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'audition que dans la mesure où les renseignements qu
  10. ATF 121 IV 31113.11.1995Art. 352 et 357 CP . Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable. Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 1 et 3a). La question de savoir si un témoin peut refuser de déposer (ici sur la base de l' art. 320 CP ), alors qu'il doit être entendu d
  11. ATF 120 Ib 11203.02.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure d'entraide judiciaire selo
  12. ATF 118 IV 17502.06.1992Faux témoignage; circonstance atténuante au sens de l' art. 308 al. 2 CP . L' art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L' art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possibilité de refuser de té
  13. ATF 116 Ib 10617.05.1990Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de
  14. ATF 115 Ia 19716.10.1989Art. 4 Cst. (arbitraire; secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale). 1. L'avocat qui est administrateur (unique) d'une société dont il est le mandataire ne peut pas invoquer, du moins d'une manière générale, son droit de refuser de témoigner dans la procédure péna
  15. ATF 115 IV 7520.04.1989Art. 65 PPF ; art. 55 Cst. ; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l' art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction et de faire obstacle à
  16. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  17. ATF 107 Ia 4501.07.1981Art. 4, 55 et 58 Cst. ; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2). Le Code de
  18. ATF 107 IV 14611.05.1981Art. 106 al. 3 LCR , § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'ann
  19. ATF 106 IV 14219.08.1980Art. 90 LCR , art. 1 CP . Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral
  20. ATF 106 IV 41313.03.1980Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA ; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquêt
  21. ATF 102 IV 21011.10.1976Art. 69 PPF . Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consi
  22. ATF 101 IV 31402.10.1975Art. 305 CP . Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2). Art. 32 CP . Par "loi" au sens de cette disposition, il faut comprendre également
  23. ATF 97 I 37202.06.1971Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid. 1). 3. Trafic des stupéfi
  24. ATF 94 IV 11122.11.1968Art. 181 et 285 ch. 1 CP . Menaces. 1. Sera seul puni pour menaces, celui qui influence la libre décision d'autrui par des moyens contraires au droit et aux moeurs ou à des fins illicites (consid. 1). 2. L'avocat agit contrairement au droit et aux moeurs lorsqu'il cherche à contr
  25. ATF 91 I 20007.07.1965Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP ; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral; le reco
  26. ATF 86 I 8616.03.1960Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition de validité du témoignage?
  27. ATF 83 IV 5907.05.1957Art. 55 Cst. , art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP . 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, déshonneur grave découlant de
  28. ATF 80 I 127.01.1954Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
  29. ATF 62 II 35422.12.1936Z i viI r e c h t 1 ich e B es c h wer d e, Art. 87 OG, in prozessrechtlichen Inzidentstreitigkeiten kann nur von den Parteien des Hauptprozesses ergriffen werden.
  30. ATF 33 I 29408.05.1907Editionspflicht der Zeitungsredaktionen. Verhältnis zur Pressfreiheit und zum Grundsatz der Rechtsgleichheit. Das Bundesgericht hat auf Grund folgender Aktenlage:
  31. ATF 2 I 40221.10.1876ATF 2 I 402