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Recevabilité de l'appel

195 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. ATF 119 II 48210.08.1993Art. 54 OJ ; point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement. La notification ultérieure d'un jugement rectifié ne fait pas courir, pour la partie qui n'en subit aucun préjudice, un nouveau délai pour recourir en réforme à l'encontre des élément
  2. ATF 119 II 15723.03.1993Calcul de l'indemnité selon l' art. 336a CO . Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemnité se détermine essenti
  3. ATF 117 II 49025.09.1991Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigée à l' art. 493 al. 1 CO ,
  4. ATF 117 II 12106.06.1991Art. 148 al. 3 CC . Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L' art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral. Cette disposition peut donc être invoquée à l'appui d'un recours en réforme et permet de reprocher au juge du divorce de n'avoir pas o
  5. ATF 117 II 10904.03.1991Consentement à l'adoption; contestation pour incapacité de discernement ( art. 265a CC ; art. 44 OJ ). La décision de l'autorité cantonale supérieure qui rejette la requête tendant à l'invalidation du consentement à l'adoption pour incapacité de discernement n'est pas susceptibl
  6. ATF 116 II 73813.12.1990Recours en réforme contre une décision incidente; autorité de la chose jugée; forclusion. 1. En principe, le Tribunal fédéral contrôle d'office la recevabilité du recours de l' art. 50 OJ , mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active à la procédure; il doit
  7. ATF 115 II 23722.06.1989Art. 56 CO ; art. 3 al. 2 et 19 LRCF . Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Art. 43 ss OJ . Admissibilité du recours en réforme lorsqu'il s'agit de la compétence matérielle du juge saisi et qu'est litigieuse la question de savoir si la prétention est soumise au droit privé f
  8. ATF 115 II 19308.06.1989Changement de nom ( art. 30 CC ). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l' art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l' art. 30 al. 2 CC à des époux
  9. ATF 113 II 38122.10.1987Adoption d'un mineur; dispense du consentement d'un des parents ( art. 265c ch. 2 CC ). Un parent ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à d'autres pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien pour
  10. ATF 112 II 51021.10.1986Art. 47 al. 3 OJ . Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le tribunal suprême du canton statue séparément sur une demande principale tendant à l'augmentation du loyer et une demande reconventionnelle visant à la réduction de celui-ci, les deux jugements qu'il rend doivent êt
  11. ATF 111 II 107.02.1985Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l' art. 142 al. 2 CC , s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que celui-ci porte la respons
  12. ATF 110 II 41102.10.1984Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ , art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD. Recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 c
  13. ATF 110 II 7407.02.1984Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP . Rapport d'obligation inter
  14. ATF 109 II 7631.01.1983Art. 46 OJ ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé ( Art. 664 CC ); des différends issus de concessions d'exploita
  15. ATF 107 II 48407.12.1981Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1). 2. Portée du prin
  16. ATF 106 II 11719.06.1980Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit prononcé pour cause d'adultère
  17. ATF 105 II 30828.11.1979Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1. Recevabilité d'un recours en réforme contestant que les tribunaux civils soient compétents pour appliquer l'arrêté, au motif que seules le sont les autorités administratives (c
  18. ATF 104 II 14122.06.1978Procédure civile; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire; art. 83 al. 2 LP . Quand la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par
  19. ATF 104 Ia 16722.03.1978Art. 4 Cst. ; publication et entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux. Il n'est en principe pas compatible avec l' art. 4 Cst. d'appliquer des actes législatifs cantonaux avant leur publication.
  20. ATF 104 Ia 101.02.1978Procédure pénale cantonale. Changement de jurisprudence. Art. 4 Cst. 1. En procédure pénale valaisanne, il n'est pas arbitraire de considérer un recours en appel comme retiré lorsque l'accusé appelant ne se présente pas à l'audience d'appel, alors même qu'il y est représenté pa
  21. ATF 103 II 21115.08.1977Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Contrefaçon d'une marchandise. 1. Les contestations en matière de concurrence déloyale sont soumises à l' art. 46 OJ (consid. 1). 2. Risque de confusion entre des boîtes servant d'emballage à des fruits secs enrobés de chocolat (consid. 2). 3. Motifs po
  22. ATF 102 II 39422.09.1976Valeur litigieuse ( art. 46-47 OJ ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).
  23. ATF 101 II 31429.10.1975Passage nécessaire ( art. 694 CC ). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative n'était pas suffisant en
  24. ATF 101 II 17408.04.1975Art. 50 et 59 al. 4 OJ . Le recours joint devient caduc même s'il remplit les conditions de l' art. 50 al. 1 OJ , mais que le recours en réforme principal est irrecevable selon cette disposition.
  25. ATF 99 II 12101.02.1973Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagiaire bernois.
  26. ATF 98 II 20503.10.1972Conventions collectives de travail. 1. Art. 7 et 13 de la LF permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Les conventions collectives de travail qui font l'objet d'une décision d'extension renferment également pour les personnes qui ne sont
  27. ATF 95 II 9320.05.19691. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO . Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO . Une faute de l'auxili
  28. ATF 95 II 46106.05.1969Marques de fabrique et de commerce. Concurrence déloyale. Fardeau de la preuve. 1. L'art. 45 lit. a OJ s'applique aussi lorsque, conjointement avec une prétention qu'il vise, on déduit en justice une réclamation de même nature et connexe, mais dont la cause est un acte de concurr
  29. ATF 95 II 19101.04.1969Recevabilité du recours en réforme (consid. I). Droit des marques. Danger de confusion, principes généraux (consid. II/1 et 2). Il n'y a pas danger de confusion entre la marque "Tobler Mint", qui est une marque combinée, à la fois verbale et figurative, et le produit "Polar Menth
  30. ATF 94 II 27417.12.1968Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibilité d'un tel droit d'emptio
  31. ATF 93 II 50428.11.19671. Art. 50 al. 1 OJ . Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Consid. 3. b) Art. 4 al. 1 LBI
  32. ATF 93 II 31724.10.1967Contrat d'entreprise. Solidarité imparfaite. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme. Valeur litigieuse de la demande et de la demande reconventionnelle (consid. 1). Exigences quant aux motifs du recours en réforme (consid. 2 litt. d). Solidarité imparfaite de l'en
  33. ATF 93 II 6030.05.1967Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ . Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l' art. 963 CO , à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'est dès lors pas suscept
  34. ATF 93 II 8211.05.1967Obligations hypothécaires au porteur. Nantissement. Art. 901 CC . 1. Action en contestation de l'état de collocation tendant à la reconnaissance d'un droit de gage pour une créance qui n'est pas contestée comme telle. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. Nantissement de titres de ga
  35. ATF 93 II 6411.04.1967Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs découlant de son droit? Questi
  36. ATF 93 II 5014.02.1967Risque de confusion entre des marques. 1. Dans une cause fondée sur la LMF et sur la LCD, le recours en réforme est recevable en application des deux lois, sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. En matière de marques, le juge doit se borner à statuer sur les droits de
  37. ATF 92 II 35424.11.1966Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La "concession" (recte: l'autorisation d'usage particulier
  38. ATF 92 II 19207.06.1966Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. Art. 27 et 29 OM ; art. 58,
  39. ATF 92 II 11111.05.1966Droit international privé. Recevabilité du recours en réforme. Détermination du droit applicable aux obligations présentant un caractère international (consid. I/1). Le juge suisse n'a pas à rechercher d'office le contenu du droit étranger, lorsque celui-ci est applicable en vert
  40. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  41. ATF 91 II 13604.03.1965Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile ( art. 44 ss OJ ). La légitimation prononcée par le juge ( art. 260 CC ) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'autorité compétente pré
  42. ATF 90 II 35926.11.1964Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatelle, ainsi qu'à la suppressio
  43. ATF 90 II 37624.09.19641. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un jugement rendu dans une conte
  44. ATF 88 II 19526.06.19621. Droit international privé. a) En l'absence d'une convention contraire, le juge examine si un contrat a été conclu et quels en sont les effets d'après le droit de l'Etat avec lequel ce contrat est en rapport territorial le plus étroit. Quel est ce droit en cas de vente? (consid
  45. ATF 87 II 11309.05.19611. Art. 36 al. 2, 55 al. 1 litt. a OJ. Lorsque la valeur litigieuse n'est pas indiquée dans le recours en réforme, celui-ci n'en est pas moins recevable lorsque, sans autre difficulté, cette valeur peut être établie avec certitude. Valeur litigieuse d'une action en constatation o
  46. ATF 87 III 2323.02.1961For de l'action en libération de dette. Prorogation. Le for indiqué à l' art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise. Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une action en libération de dett
  47. ATF 86 II 38313.12.1960Recevabilité du recours en réforme dirigé par le défendeur contre le rejet de la demande dans le sens des motifs.
  48. ATF 84 III 14118.12.1958Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). 1. Le juge peut-il déclarer qu'une action
  49. ATF 84 II 13128.01.1958Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéral (confirmation de la juris
  50. ATF 83 II 41923.09.1957Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal ( art. 57 al. 1 OJ ). Le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur l'admissibilité d'un recours en réforme fondé sur l' art. 50 OJ et dirigé contre une décision attaquée également par un recours en cassation du droit can