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Fiction de notification

120 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 2C_55/201731.01.2017Fiction de notification · Respect du délai
  2. 2C_1015/201614.11.2016Restitution du délai · Fiction de notification · Ordre de réexpédition
  3. ATF 143 II 13612.09.2016Art. 26 CDI CH-NL; ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; Accord amiable concernant l'interprétation de la let. b du ch. XVI du Protocole à la CDI CH-NL; art. 1 LAAF ; art. 2 OAAF ; base légale pour l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale; recevabi
  4. ATF 142 IV 15811.04.2016Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP ; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L' art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l' art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5). La ficti
  5. 2C_102/201605.02.2016Fiction de notification · Rétablissement du délai
  6. ATF 141 II 42926.11.2015Art. 20 al. 2 bis PA ( art. 44 al. 2 LTF , art. 38 al. 2 bis LPGA ); présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence). En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est réputé communiqué le der
  7. 9C_823/201525.11.2015Fiction de notification · Exigences de motivation du recours
  8. 5A_633/201406.01.2015Recours en matière civile · Obligation de présence du débiteur · Fiction de notification
  9. 6B_1175/201318.09.2014Fiction de notification · Restitution du délai · Poste CH SA
  10. 2F_10/201427.06.2014Rétablissement du délai · reconsidération · Fiction de notification
  11. ATF 140 IV 8220.03.2014Art. 3 et 355 al. 2 CPP ; procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait. Les dispositions du CPP doivent être interprétées au regard du contexte général de la loi (consid. 2.5). La fiction légale selon laquelle l'opposition est réputée retirée en ca
  12. 6B_908/201320.03.2014Retrait implicite de l'opposition · droit d'être entendu · Fiction de notification
  13. 4A_131/201303.09.2013Fiction de notification · Intérêt à recourir · Procédure de récusation
  14. 1C_534/201216.07.2013recours en matière de droit public · Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_508/201303.06.2013obligation de motiver le recours · Fiction de notification · Rétablissement du délai
  16. 5D_31/201329.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Morges
  17. 4A_144/201327.05.2013droit d'être entendu · Fiction de notification · obligation de motiver le recours
  18. 2C_355/201325.04.2013obligation de motiver le recours · Fiction de notification · droit d'être entendu
  19. 2C_565/201211.04.2013Fiction de notification · Rétablissement du délai · interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_143/201328.03.2013Fiction de notification · Avance de frais · Radiation pour défaut de paiement de l'avance de frais
  21. 2C_1040/201221.03.2013recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  22. 2C_988/201219.02.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fiction de notification
  23. 4A_297/201113.02.2013Fiction de notification · Respect du délai · Devoir de diligence de l'avocat
  24. 5D_166/201207.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Restitution du délai de recours · Fiction de notification
  25. 1B_251/201203.07.2012Irrecevabilité pour défaut de conclusions · Défaut de motivation · Rétablissement du délai
  26. 5A_859/201121.05.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Continuation de la poursuite
  27. ATF 138 III 22506.03.2012Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite. La fiction de la notification valant en cas d'envoi recommandé ( art. 138 al. 3 let. a CPC ) n'est pas applicable s'agissant de l'avis de l'audience de faillite ( art. 168 LP ; consid. 3).
  28. 5A_895/201106.03.2012Fiction de notification · Rapport de procédure · droit d'être entendu
  29. 5A_798/201115.12.2011ouverture de la faillite · Levée de la faillite après coup · droit d'être entendu
  30. 5D_130/201122.09.2011Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 6B_873/201016.05.2011Tardiveté du recours · qualité pour recourir · droit d'être entendu
  32. 5A_23/201125.03.2011Fiction de notification · Entrave à la notification · arbitraire
  33. 4A_548/201017.03.2011droit d'être entendu · Fiction de notification · Procédure civile
  34. 4F_17/201007.03.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais · Fiction de notification · Rapport de procédure
  35. 5A_98/201103.03.2011Mesure provisionnelle · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification
  36. 2F_11/201023.02.2011Révision · Fiction de notification · irrecevabilité
  37. 9C_440/201006.07.2010recours en matière de droit public · Tardiveté du recours · Fiction de notification
  38. 9C_305/201028.05.2010Fiction de notification · Tardiveté du recours · Office AI de Bienne
  39. 2C_12/200927.08.2009Fiction de notification · Respect du délai · droit d'être entendu
  40. 2C_205/200928.07.2009recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Fiction de notification
  41. 2C_38/200905.06.2009Fiction de notification · Fardeau de la preuve de la notification · Présomption naturelle
  42. 5D_166/200806.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 9C_753/200729.08.2008Rétablissement du délai · Fiction de notification · interdiction de l'arbitraire
  44. 5D_71/200814.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation et partialité
  45. 2C_67/200829.04.2008recours en matière de droit public · Qualité pour agir des organes d'une société · Fiction de notification
  46. ATF 134 V 4907.01.2008Art. 38 al. 2bis LPGA ( art. 44 al. 2 LTF , art. 20 al. 2bis PA ); en cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du
  47. 9C_481/200707.01.2008recours en matière de droit public · Fiction de notification · Respect du délai
  48. H 60/0603.05.2007Notification d'une décision · Fiction de notification · Respect du délai
  49. 4P.124/200617.08.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Fiction de notification
  50. 5P.425/200520.01.2006Recours de droit public · arbitraire · Fiction de notification