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Décision incidente

360 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/8

Comme thème principal
  1. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 4P.6/200016.03.2000Préjudice irréparable · Décision incidente
  3. H 429/9913.03.2000Avance de frais · Assistance judiciaire · Décision incidente
  4. 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
  5. P 62/9908.02.2000Décision incidente · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  6. H 363/9925.01.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  7. 1A.268/199924.01.2000Extradition · Consultation du dossier · Décision incidente
  8. ATF 125 II 61317.12.1999Art. 97 OJ et art. 101 let. a OJ , art. 5 PA et art. 45 PA , art. 3 LTC et art. 11 LTC ainsi que art. 43, 44, 45 et 46 OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion. La recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral nécessite notammen
  9. ATF 125 II 45030.08.1999Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM : obligation de fournir les renseignements demandés (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'entraide judiciaire en matiè
  10. ATF 125 II 23808.04.1999Art. 67a EIMP ; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l' art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un recours (consid. 5). Un co
  11. ATF 125 II 7929.10.1998Art. 38 LBVM , art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM , art. 103 let. a OJ , art. 6 PA , art. 23 al. 4 LB , art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB ; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de suppor
  12. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  13. ATF 124 V 2227.01.1998Art. 89 al. 1 et 4 LAMal ; art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 97 ss OJ ; art. 5 et 45 PA . Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d
  14. ATF 123 II 26805.06.1997Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP ; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale nationale (consi
  15. ATF 123 II 15308.04.1997Entraide judiciaire en matière pénale. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ). Code de procédure pénale i
  16. ATF 122 II 35914.08.1996Retrait du permis de conduire à titre préventif ( art. 35 al. 3 OAC ). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer un recours de droit admin
  17. ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral
  18. ATF 120 Ib 9709.05.1994Art. 101 et 106 OJ ; art. 45 PA ; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b). Notion de préjudice irréparable selon l' art. 45 PA (consid. 1c). Art. 32 LPE ; art. 12 ODS ; reprise obligatoire de déche
  19. ATF 119 Ib 41209.12.1993Art. 60 PA , art. 101 let. a et b OJ ; irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence). Lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la décision au fond, cette voie de droit n'est, en vertu du principe de l'unité de la procédure ( art.
  20. ATF 119 V 48425.08.1993Art. 20 al. 2 LAA , art. 34 LAA , art. 32 al. 5 OLAA , art. 33 al. 2 OLAA . - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents. - Interprétation de l
  21. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  22. ATF 118 V 31130.11.1992Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à e
  23. ATF 117 Ia 33611.09.1991Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1). 2. L' art. 474A al. 2 L
  24. ATF 116 Ib 34404.07.1990Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF . 1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable ( art. 5, 45 PA , art. 97 OG; consid. 1). 2. Service
  25. ATF 116 V 13010.01.1990Art. 99 let. b et art. 129 al. 1 let. b OJ : Décision concernant un tarif et recevabilité du recours de droit administratif. - Une décision de l'Office fédéral des assurances sociales sur la cotisation minimum dans l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie est une
  26. ATF 113 Ib 7212.01.1987Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1. Lorsqu'il statue, par voie incidente, qu'une opposition n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 16 al. 4 de la loi fédérale relative au traité, l'Office fédéral de la police n'a pas
  27. ATF 112 Ib 41730.09.1986Art. 33 LEx , autorisation de la procédure sommaire; art. 27 LEx , plan de l'ouvrage. Une décision sur la demande d'autorisation de la procédure sommaire peut être prise sans audition préalable des intéressés (consid. 2a). Les commissions fédérales d'estimation sont des commissi
  28. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  29. ATF 109 V 22903.11.1983Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let . g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale. - L' art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la Caisse nationale doit ex
  30. ATF 109 Ib 13003.06.1983Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédu
  31. ATF 108 Ib 54003.12.1982Art. 8, 9 al. 2, 25 PA . 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l' art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l' art. 9 al. 2 PA , dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (cons
  32. ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
  33. ATF 107 II 45924.11.1981Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI , art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI). La fixation par l'Office, au cours de la procédure d'inscription, de la date de dépôt d'une demande scindée ne constitue pas une décision incidente, mais une décision
  34. ATF 105 V 26620.12.1979Art. 41 LAI , 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA . Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  35. ATF 105 V 10704.04.1979Art. 45 et 50 PA , art. 25 al. 2 ODCR . L'acte de procédure par lequel le juge de première instance exige une avance de frais est une décision incidente; il doit contenir un exposé des moyens de droit. Art. 58 PA . Nouvelle décision administrative en cours d'instance; principe de
  36. ATF 105 Ia 10729.03.1979Recours de droit public, caractère subsidiaire ( art. 84 al. 2 OJ ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la décision attaquée es
  37. ATF 104 V 17428.08.1978Art. 45 PA , 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l' art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . Un a
  38. ATF 101 Ib 24519.12.1975Art. 15 al. 1 de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961/21 mars 1973. Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents (consid. 2); étendue de l'
  39. ATF 101 Ib 20519.09.1975Rapport de service du personnel fédéral, irrecevabilité du recours de droit administratif selon l'art. 100 lettre e ch. 3 OJ. Le recours de droit administratif n'est exclu, contre un déplacement de service non disciplinaire ou l'attribution d'une autre activité, que si l'obligati
  40. ATF 101 Ib 1412.03.1975Protection d'une marque internationale d'origine allemande. 1. Recours contre une décision incidente de l'office; indication des motifs (consid. 1). 2. Motifs de refus selon les art. 6quinquies litt. B ch. 3 de la Convention de Paris et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 2). 3. Protect
  41. ATF 100 Ib 32828.10.1974Art. 99 litt b OJ. Notion de tarif. La décision prise par le Conseil des écoles polytechniques fédérales au sujet de recours dirigés directement contre le tarif de la cantine arrêté par le président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich n'est pas susceptible de recours de d
  42. ATF 100 V 12618.07.1974Art. 45 LPA . Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours.
  43. ATF 100 V 6120.02.1974Art. 121 LAMA . Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
  44. ATF 99 V 17706.11.1973Art. 104, 105 et 132 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans les causes, concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, sur lesquelles la juridiction inférieure a refusé d'entrer en matière (consid. 2 b). Art. 11 LPA . - Forme de la procuration
  45. ATF 99 Ib 40102.11.1973Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA . Obligation de renseigner. 1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, imposant à une société qui
  46. ATF 99 Ib 41321.09.1973Recours de droit administratif contre une décision incidente. Art. 97 et 101 OJ , 45 LPA. Obligation de déposer des pièces. 1. Une décision incidente peut faire l'objet du recours, à condition qu'elle entraîne un dommage irréparable et que la décision finale qu'elle précède soit
  47. ATF 99 Ib 51915.06.1973Recours de droit administratif au Tribunal fédéral, notion de la décision finale. Une décision de l'autorité cantonale renvoyant la cause à une instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants constitue une décision finale, et non une simple décisio
  48. ATF 98 V 22019.10.1972Art. 55 LPA . Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
  49. ATF 98 Ib 28213.10.1972Art. 5 et 45 al. 2 LPA ; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l' art. 45 al. 2 LPA doit être de nature
  50. ATF 98 V 11531.05.1972Art. 97 et 128 OJ , 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ . L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle