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Décision incidente

360 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/8

Comme thème principal
  1. ATF 97 V 24817.12.1971Art. 97 et 128 OJ : recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l' art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l' art. 5 al. 1er LPA . - Les décisions incidentes ment
  2. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  3. ATF 97 I 47811.06.1971Procédure Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes; art. 97 ss. OJ, art. 45 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.
  4. ATF 96 V 14126.11.1970Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA : Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ , 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en c
  5. ATF 96 I 29224.06.1970Consultation d'experts par la Commission d'estimation ( art. 72 LEx ., 22 lettre b et 97 OJ, 5 PAF). La décision par laquelle la Commission d'estimation ordonne une expertise ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1).
  6. ATF 93 I 60727.10.1967Art. 97 ss. OJ. Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
  7. ATF 89 II 40219.11.1963Art. 60 al. 1 CO . Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
  8. ATF 65 I 12912.05.1939La qualiM pour agir (art. 178 ch. 2 OJ).se detel'IIline indépendamment de la position des parties dans la procédure cantonale (consid. 1). Le recours de droit public devant servir essentiellement à protéger les citoyens contre les empiétements de la puissance publique, les commu
  9. ATF 57 I 3417.02.1931Voraussetzungen für die Übertragung und Ern e u srung einer ausländischen Handelsmarke im Schweizerischen Markenregister (Erw. 1 und 2). Sind im Üb.ertra.gungsverfahren wiederholte Beanstandungen durch das Amt zulässig? (Erw. 2). Nichteintreten auf eine verwaltungsgerichtliche
  10. ATF 56 I 35019.11.1930Nie h t ein t r e t ~ n auf eine verwaltungsgerichtliche Beschwerde gegen eme Z w i s c h e n ver f ii gun g durch die ein Gesuch um Übertragung und Erneuerung einer Handelsmarke beanstandet worden ist. Die Beschwerde ist grundsätzlich nur gegen Erledigungsentscheide gegeben. (Er