Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 septembre 1993 · Délai 31 décembre 1993 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1993/1
Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.