Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2000 · Délai 15 août 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)