Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2000 · Délai 15 septembre 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 2000/16
La révision prévoit des mesures
d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et
supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux
bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires
(PC).