Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs)

Cette proposition, qui se fonde sur

une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une

meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas

de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement

ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion

d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui

ont plusieurs fois défrayé la chronique.