Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing")
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 juillet 2000 · Délai 30 octobre 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2000/21
« Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d'encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d'assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.