Mesures de lutte contre le travail au noir

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 août 2000 · Délai 15 janvier 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2000/23

Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.