Loi sur les cartels (LCart)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 septembre 2000 · Délai 31 décembre 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2000/25
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de
prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.