Loi sur la radio et la télévision (LRTV)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 décembre 2000 · Délai 30 avril 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2000/30
La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion
continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et
que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d'une liberté plus grande.