Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 mai 2000 · Délai 14 juillet 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2000/8
Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.