Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l'imposition des couples et de la famille)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 mai 2000 · Délai 31 juillet 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2000/9

La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.