Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 janvier 2001 · Délai 31 mars 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2001/1
La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique.