Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 avril 2001 · Délai 31 août 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Fedlex · Consultation 2001/10
Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.